Traduction de «l'acquis en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis en matière d’asile
asylum acquis

Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs
Green Paper on the Review of the Consumer Acquis

Déclaration commune concernant l'ajustement de l'acquis communautaire dans le secteur des matières grasses végétales
Joint declaration on the adjustment of the'acquis communautaire'in the vegetable oils and fats sector

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

validation des acquis d'expérience | validation des acquis | validation de l'apprentissage non formel et informel [ VAE ]
validation of prior learning | validation of non-formal and informal learning | accreditation of learning outcomes | assessment of learning outcomes | certification of learning outcomes | recognition of learning outcomes | transferability of learning outcomes | validation of of learning outcomes | recognition of prior learning [ VPL | RPL ]

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

IPA remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment : Phare dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire sous la forme d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, des investissements de cohésion économique et sociale et la coopération transfrontalière; ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, traite des insfrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; SAPARD, qui est le précurseur des plans de développement rural, traite de l'acquis en matière de politique agricole commune et du développement rural; préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que Phare; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development; Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

L'IAP remplacera les instruments de préadhésion actuels, notamment: PHARE dont le but est de soutenir la mise en œuvre de l'acquis communautaire par le biais d'un renforcement des institutions et des investissements en la matière, d'investissements en faveur de la cohésion économique et sociale et de la coopération transfrontalière; l'ISPA, qui est le précurseur du fonds de cohésion, est consacré aux infrastructures dans le domaine de l'environnement et des transports; le Sapard, qui est le précurseur des plans de développement rural, est consacré à l'acquis en matière de politique agricole commune, au développement rural et à la préadhésion de la Turquie, selon le même objectif que PHARE; CARDS, qui couvre les Balkans occidentaux.
IPA will replace the current pre accession instruments notably: Phare, the scope of which is support for the implementation of the acquis communautaire in the form of institution building and related investments, investments in economic and social cohesion and cross-border cooperation; ISPA, which is the precursor of the Cohesion Fund and deals with environment and transport infrastructure; SAPARD, the precursor of Rural Development plans, dealing with Common Agricultural Policy acquis and Rural development, Turkey pre-accession, with the same scope as Phare; CARDS, which covers the Western Balkans.

[31] Voir «Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre» - COM 2004) 651 - pour une explication sur le développement du Code commun de référence et son rôle dans la révision de l'acquis en matière de droit des contrats.
[31] See ‘European Contract Law and the revision of the acquis: the way forward’ - COM(2004) 651 - for an explanation of the development and role of the Common Frame of Reference in reviewing the contract law acquis.

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

Il est nécessaire de définir les acquis en matière d’apprentissage entrepreneurial pour tous les éducateurs si l’on veut mettre en place des méthodes efficaces en la matière dans les salles de classe.
Defined entrepreneurial learning outcomes for all educators are needed in order to introduce effective entrepreneurial learning methodologies into the classroom.

(B) la valeur de chaque matière non originaire qui n’est pas importée par le producteur de la matière répertoriée et qui est acquise et utilisée dans la production de la matière répertoriée, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire, si le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière répertoriée qui indique la valeur de la matière acquise, déterminée conformément au paragraphe (2) relativement à l’opération par laquelle le producteur de la matière répertoriée a acquis la matière non originaire;
(B) the value of each non-originating material that is not imported by the producer of the listed material, and is acquired and used in the production of the listed material, determined in accordance with subsection (2) with respect to the transaction in which the producer of the listed material acquired that non-originating material, if the producer of the good has a statement signed by the producer of the listed material that states the value of the acquired material, determined in accordance with subsection (2) with respect to the transaction in which the producer of the listed material acquired the non-originating material;

(i) la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans la matière non originaire acquise par lui, déterminées conformément aux alinéas a), b), c), d) et f), s’il a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière non originaire et indiquant la somme des valeurs des matières non originaires incorporées dans celle-ci, déterminées par le producteur de la matière non originaire conformément aux alinéas a), b), c), d) et f),
(i) the sum of the values of the non-originating materials incorporated into that non-originating material that is acquired by the producer, determined under paragraphs (a), (b), (c), (d) and (f), if the producer has a statement, signed by the person from whom the non-originating material was acquired, that states the sum of the values of the non-originating materials incorporated into that non-originating material, determined by the producer of the non-originating material in accordance with paragraphs (a), (b), (c), (d) and (f), or

i) lorsqu’une personne autre que le producteur importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et que le producteur n’a pas en sa possession la déclaration visée à l’un des alinéas c) à h), à la valeur de la matière retracée ou de toute matière dans laquelle elle est incorporée, déterminée conformément au paragraphe (5) relativement à l’opération par laquelle le producteur a acquis la matière retracée ou toute matière dans laquelle elle est incorporée.
(i) where a person other than the producer imports the traced material from outside the territories of the NAFTA countries and the producer does not have a statement described in any of paragraphs (c) through (h), the value of the traced material or any material that incorporates it, determined in accordance with subsection (5) with respect to the transaction in which the producer acquires the traced material or any material that incorporates it.

si la matière est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et que le producteur a en sa possession une déclaration signée par la personne de qui il a acquis la matière et indiquant que celle-ci est une matière originaire, sans préciser la valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière acquise,
if the material is subject to a regional value-content requirement and the producer has a statement, signed by the person from whom the producer acquired that material, that states that the acquired material is an originating material but does not state the value of non-originating materials with respect to that acquired material, or

a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont utilisées dans la production du produit, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe IX peut être utilisée; au choix du producteur du produit ou de la personne de qui il a acquis les matières, pour déterminer si celles-ci sont des matières originaires;
(a) where originating materials and non-originating materials that are fungible materials are used in the production of the good, the determination of whether the materials are originating materials may, at the choice of the producer of the good or the person from whom the producer acquired the materials, be made on the basis of any of the applicable inventory management methods set out in Schedule IX; and