Traduction de «acquis en matière d’asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquis en matière d’asile
asylum acquis

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

législation en matière d'asile [ législation sur l'asile ]
asylum legislation

pratiques en matière d'asile
asylum practices

curriculum européen en matière d'asile | programme européen de formation en matière d'asile
European asylum curriculum

Bureau européen d’appui en matière d’asile
European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

En premier lieu, leur champ d’application sera élargi pour y inclure la protection subsidiaire, par souci de cohérence avec l’évolution de l’acquis en matière d’asile.
Firstly, their scope will be extended to include subsidiary protection, to ensure consistency with the evolved asylum acquis.

Les États membres sont actuellement liés par un important acquis en matière d’asile.
Member States are nowadays bound by an important asylum acquis.

- d’inclure les personnes demandant la protection subsidiaire, pour assurer la cohérence avec le reste de l’acquis en matière d’asile.
- cover persons seeking subsidiary protection, ensuring consistency with the rest of the asylum acquis.

Les États membres sont actuellement liés par un important acquis en matière d’asile.
Member States are nowadays bound by an important asylum acquis .

- d’inclure les personnes demandant la protection subsidiaire, pour assurer la cohérence avec le reste de l’acquis en matière d’asile;
- cover persons seeking subsidiary protection, ensuring consistency with the rest of the asylum acquis ;

1. Champ d’application du règlement et compatibilité avec l’acquis en matière d’asile
1. Scope of the Regulation and consistency with asylum acquis