Vertaling van "l'acheteur soit assurée " (Frans → Engels) :

Afin d’éviter d’imposer des charges administratives inutiles, il convient que le système de diligence raisonnée s’applique uniquement aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, tandis qu’un commerçant de la chaîne d’approvisionnement devrait être tenu de livrer des informations de base sur son fournisseur et son acheteur pour que soit assurée la traçabilité du bois et des produits dérivés.
In order to avoid imposing any unnecessary administrative burden, only operators that place timber and timber products on the internal market for the first time should be subject to the due diligence system, while a trader in the supply chain should be required to provide basic information on its supplier and its buyer to enable the traceability of timber and timber products.

Toutefois, chaque État membre veille à interdire, sur son territoire, la vente de solvants d'extraction si les mentions prévues au présent article ne figurent pas dans une langue facilement comprise par les acheteurs, à moins que l'information de ces derniers ne soit assurée par d'autres mesures.
Each Member State shall, however, ensure that the sale of extraction solvents within its territory is prohibited if the particulars provided for in this Article do not appear in a language easily understood by purchasers, unless other measures have been taken to ensure that the purchaser is informed.

Ils peuvent ne pas rendre obligatoire l'indication des informations visées au paragraphe 1, point a) à condition que l'information de l'acheteur soit correctement assurée.
They may not make an indication of the information referred to in paragraph 1(a) compulsory unless it is ensured that the purchaser is provided with the correct information.

La Commission estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice précitée, le traité CE et la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité qu'une autre langue facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures.
The Commission considers that, pursuant to the aforementioned case law of the Court of Justice, the EC Treaty and Directive 2000/13/EC on the labelling and presentation of foodstuffs preclude national regulations from imposing the use of a specific language for labelling foodstuffs without allowing the use of another language that is easily understood by the consumer or allowing the consumer to be informed by other means.

Ils peuvent ne pas rendre obligatoires ces mentions ou certaines d'entre elles, à condition que l'information de l'acheteur soit assurée.
They may decide not to require the provision of all or some of these particulars, provided that the purchaser still receives sufficient information.

Il convient de rappeler que la Cour a dit pour droit, dans l'arrêt du 18 juin 1991, Piageme e.a., que l'article 30 du traité CEE et l'article 14 de la directive s'opposent à ce qu'une réglementation nationale impose exclusivement l'utilisation d'une langue déterminée pour l'étiquetage des denrées alimentaires, sans retenir la possibilité que soit utilisée une autre langue facilement comprise par les acheteurs ou que l'information de l'acheteur soit assurée par d'autres mesures.
The Court has ruled in Case C-369/89 Piageme v Peeters [1991] ECR I-2971 that Article 30 of the EEC Treaty and Article 14 of the directive preclude a national law from requiring the exclusive use of a specific language for the labelling of foodstuffs, without allowing for the possibility of using another language easily understood by purchasers or of ensuring that the purchaser is informed by other means.