Traduction de «l'accès soit clairement » (Français → Anglais) :

58. souligne que la réglementation et les évolutions techniques pourraient diminuer ces risques de sécurité et rendre les paiements via des PSP non bancaires aussi sûrs que les paiements effectués directement à partir de comptes bancaires bien protégés, à condition que des systèmes sûrs soient disponibles en pratique et à condition que la légitimité de l'accès soit clairement établie et que les organisations sollicitant cet accès soient précisément définies;
58. Stresses that regulatory and technical developments could lower these security risks, and could make payments through non-bank PSPs as safe as payments directly from well-protected bank accounts, as long as secure systems are available in practice and as long as the legitimacy of such access, and the organisations asking for such access, are clearly defined;

Dans le domaine de la lutte contre l'exclusion sociale, les nouveaux programmes du FSE manifestent le souci de plus en plus marqué de s'attaquer à ce qui est désormais connu sous le nom de « fracture numérique », soit le fait que certains groupes de la population ne profitent pas des avantages potentiels des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les programmes s'engagent clairement à élargir l'accès aux nouvelles technologies de la formation.
In the fight against social exclusion, new ESF programmes reflect the increasing concern to confront what has become known as the digital divide, the exclusion of certain groups from the potential benefits of emerging ICT. Programmes give a clear commitment to widen access to new information technologies.

Une politique de cette nature qui vise directement un groupe, soit celui des personnes avec déficiences, dans le but d'empêcher leur inclusion et leur accès, est clairement discriminatoire et directe, puisqu'elle vise ce groupe en particulier.
A policy of that kind, which is directly targeted at a group, namely, people with disabilities, for the purpose of discriminating against their inclusion and access, is clearly discriminatory and it is direct in that the policy is directed particularly at that group.

D'après des statistiques présentées par Nuria Rodríguez Murillo, conseillère juridique principale au Bureau européen des unions de consommateurs, la majorité des passagers qui subissent des retards ou des annulations de vols affirment qu'ils n'ont pas eu accès aux informations nécessaires et qu'on ne leur a offert ni de la nourriture ni un logement, bien que ce soit clairement obligatoire au titre des règlements européens relatifs aux compagnies aériennes.
According to statistics presented by Nuria Rodríguez Murillo, a senior legal adviser with BEUC, the majority of passengers who suffer delays or flight cancellations say they have no access to the necessary information and are not offered food and accommodation despite the clear obligation to do so under European airline regulations.

Les États membres peuvent cependant exiger que le projet de scission et/ou une référence donnant accès au site internet soit publié sous toute autre forme de publication existant dans les États membres, à condition qu'elle soit clairement définie et fondée sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may however require that draft terms of division and/or of a reference giving access to the Internet site be published in any other form of publication existing in the Member States, provided that it is well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and Member States' practice.

Les États membres peuvent cependant exiger que le projet de fusion et/ou une référence donnant accès au site internet soit publié sous toute autre forme de publication existant dans les États membres, à condition qu'elle soit clairement définie et fondée sur des conditions objectives, notamment dans un souci de sécurité juridique et de sécurité de l’information et compte tenu de la possibilité d'accès à l'internet et des usages nationaux.
Member States may however require that draft terms of mergers and/or of a reference giving access to the Internet site be published in any other form of publication existing in the Member States, provided that it is well defined and based on objective conditions, particularly in the interests of legal certainty and information security and having regard to the availability of access to the Internet and Member States' practice.

Il ne faudrait pas en tirer prétexte pour favoriser l'expansion du secteur privé sans qu'il soit clairement établi que l'on va ainsi améliorer l'accès global, à moindre coût, au réseau public.
It should not use it as an opportunity to expand the private side without clear evidence that it would improve access overall at lower costs than the public system.

De cette manière, on ferait en sorte que le concept soit clairement ancré dans un principe de base qui est l'accès—je suis certaine que ce n'est pas un nouveau mot pour personne dans la salle—, que les composantes du service de base soient modifiées de temps en temps et que le Conseil ait le devoir de s'assurer que la définition du service de base demeure actuelle.
In this way, you would ensure that the concept is clearly entrenched in a basic principle, that of access—I am certain that this is not a new word for anyone here in this room—, that the elements included in basic service would be changed from time to time and that the commission would have the duty to ensure that the definition of basic service remain up-to-date.