Traduction de «l'accès serait déjà » (Français → Anglais) :

Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.
At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

Dans le cadre de cette option, le libre accès serait demandé aussi bien pour les publications que pour les données de la recherche, et des infrastructures électroniques numériques (archives) seraient créées, si elles n’existent pas déjà.
It would call for open access mandates for both publications and research data and for the creation of digital e-infrastructures (repositories), if they do not already exist, and for e-infrastructures to also serve for preservation purposes.

La situation idéale serait, bien sûr, pour nous de diffuser les informations si activement qu’aucune demande d’accès ne soit nécessaire puisque tout est déjà à disposition – avec quelques exceptions, bien sûr.
The ideal situation would, of course, be for us to disseminate information so actively that no requests for access have to be made since everything is already out there – with some exceptions, of course.

- Accès au stockage: le cadre réglementaire pour les gestionnaires de réseau de stockage serait uniformisé conformément aux bonnes pratiques et lignes directrices déjà établies par le groupe des régulateurs européens dans les domaines de l’électricité et du gaz.
- Access to storage: The regulatory framework for storage system operators would be harmonised according to good practices and guidelines already established by the ERGEG.

(3) Certaines adaptations des dispositions existantes et l'introduction de certaines fonctions nouvelles peuvent déjà être réalisées dans le cadre de la version actuelle du SIS, en particulier en ce qui concerne la fourniture de l'accès à certains types de données introduites dans le SIS aux autorités dont la bonne exécution des tâches serait facilité si elles avaient la possibilité de consulter ces données, y compris Europol et les membres nationaux d'Eurojust, l'allongement de la liste des catégories d'objets recherchés qui peuvent faire l'objet de signalements et l'enregistrement des transmissions de données à caractère personnel.
(3) Certain adaptations of existing provisions and the introduction of certain new functions can already be realised with respect to the current version of the SIS, in particular as far as concerns the provision of access to certain types of data entered in the SIS for authorities the proper performance of whose tasks would be facilitated were they able to search these data, including Europol and the national members of Eurojust, the extension of the categories of missing objects about which alerts may be entered and the recording of transmissions of personal data.

L’amélioration de l’accès et la présentation de la législation qui s’applique au secteur de la pêche, serait réalisée dans le cadre des initiatives déjà en cours pour améliorer la base EUR-Lex en coopération avec OPOCE.
Improved access and presentation of the legislation applicable to the fisheries sector would be achieved within the context of already existing initiatives to improve the EUR-Lex data base in collaboration with OPOCE.