Vertaling van "l'accès privé étaient ajoutées " (Frans → Engels) :

Nous avons simplement indiqué que nous serions obligés de retirer notre appui si des dispositions sur l'accès privé étaient ajoutées, parce qu'à ce moment-là, nous savions qu'un bon nombre des membres de la chambre n'étaient pas en faveur du droit à l'accès privé.
We simply said we would have to withdraw our support for the bill if private access were added, because at that time we were aware that a significant portion of the chamber's membership was not supportive of private access.

Me Michael Janigan: Tout d'abord, là où il semble le plus nécessaire d'apporter des amendements—et le comité a reconnu qu'il allait examiner la question pour voir si des amendements étaient nécessaires—est la question de l'accès privé au Tribunal.
Mr. Michael Janigan: First of all, the area that appears to be in need of amendments, and one the committee has acknowledged it is going to study with a view to considering whether amendments are necessary, is that involving private-party access to the tribunal.

Je ne m'attends pas à ce que ces entreprises, qui étaient dominantes ou qui avaient un monopole, soient en faveur d'une notion comme celle du droit d'accès privé car cela ne me semblerait pas rationnel.
On the road to competition, I would probably not expect—it would not be rational behaviour on their part—those parties who were the dominant or monopoly providers to favour something like this private right of access.

L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en 2012, l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, a mis en place un protocole actualisé d’échange de renseignements entre les secteurs de l’ARC responsables de la sécurité et de la protection de la vie privée, afin de s’assurer que les renseignements au sujet des atteintes à la vie privée étaient transmis à la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, l’AIPRP de l’ARC, qui a la responsabilité de faire la liaison auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Hon. Kerry-Lynne D. Findlay (Minister of National Revenue, CPC): Mr. Speaker, in 2012, the Canada Revenue Agency, CRA, put into place an updated information-sharing protocol between the CRA’s areas responsible for security and privacy to insure that information on privacy breaches was flagged to the CRA’s ATIP Directorate, which is responsible for liaising with the Office of the Privacy Commissioner of Canada.

102. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés , ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
102. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment , resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

99. se dit préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les infractions que des bénéficiaires privés auraient intentionnellement commises sont à l'origine d'un huitième du taux d'erreur dans le domaine du développement rural et déplore que la mesure de développement rural intitulée "Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles" ait pesé le plus dans le taux d'erreur des investissements privés, ce qui a amené la Cour à exprimer de vives inquiétudes quant à la capacité de la mesure à atteindre les objectifs d'action qui lui étaient fixés avec efficience et efficacité;
99. Is worried about the fact that the Court of Auditors has found that suspected intentional infringement by private beneficiaries contributed to an eighth of the error rate in rural development and deplores the fact that the specific rural development measure "adding value to agricultural and forestry products" made the most significant contribution to error rate for private investment, resulting in the Court of Auditors expressing serious concerns as regards "the efficiency and effectiveness of the measure in reaching its policy objectives";

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des «guichets uniques» pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les «guichets uniques» présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des «guichets uniques» en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;
109. Calls on the Member States to make use of existing structures and the creation of ‘one-stop shops’ in order to simplify and facilitate access to information enabling SMEs to apply for European, national and local funds, bearing in mind that 'one-stop shops' have greater added value when they are created at the expense of existing administration and thus do not place additional burdens on the taxpayer; stresses the importance of 'one-stop shops' as fundamental starting-points to attract and enable private investments in the field of research and energy, and calls on the Commission to reinforce the measures for further simplification and transparency of the European, national and local financing frameworks; urges the Member States to facilitate SMEs' access to funds by simplifying the rules on data submission, and to promote online data repositories for certificates and other supporting documents;

Les conclusions provisoires de ce séminaire sont les suivantes: - d'une manière générale, l'exécution du projet est bien avancée (bien que certaines petites sections du couloir manquent encore); - l'impact économique global du projet pourrait être renforcé si deux lignes de raccordement supplémentaires étaient ajoutées: la ligne Belfast - Derry et le raccordement à Limerick, ce qui permettrait de desservir les cinq centres les plus peuplés d'Irlande; - il convient d'examiner la possibilité d'améliorer l'accès ferroviaire aux ports, en particulier Dublin et Belfast; - la mise en oeuvre de la section Cork - Dublin du projet peut et doit être accélérée; - l'achèvement de ce projet, tel qu'il est prévu, ne se heurte à aucun obstacle majeur dans les domaines administratif, politique ou de l'environnement.
The tentative conclusions of the seminar were the following: - in general, the execution of the project is well advanced (although some small sections of the corridor are still missing); - the overall economic impact of the project could be enhanced if two additional feeder rail lines were added: the Belfast - Derry line and the Limerick Junction to Limerick line, thus including the five largest population centres on the island of Ireland in the corridor; - improved rail access to ports, especially Dublin and Belfast, should be examined; - the implementation of the Cork - Dublin section of the project can, and should, be accelerated; - there are no major administrative, political or environmental obstacles to the completion of the project as planned.