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Acte privé
Acte sous seing privé
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une rente de vieillesse
Bénéficiaire de l'aide sociale
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de rente AVS
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
ODPr
Ordonnance sur les domestiques privés
Personne dépendante de l'aide sociale
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Rentier AVS
écrit privé
écrit sous seing privé
écriture privée

Traduction de «des bénéficiaires privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]


bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement


acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

private agreement | private deed | private document


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


bénéficiaire d'une rente de vieillesse | bénéficiaire de rente AVS | rentier AVS

OASI pension recipient | old-age pension recipient


bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a en outre accepté d'appliquer les dispositions en la matière prévues par la CPAF (convention pluriannuelle de financement) en cas de catastrophe naturelle, qui permettent de solliciter, au titre de certaines mesures, un taux de cofinancement communautaire et un taux d'aide publique plus élevés (respectivement 85 % au lieu de 75 % et 75 % au lieu de 50 % pour les bénéficiaires privés).

Moreover, it agreed to use the related provisions of MAFA (Multi Annual Financing Agreement) in case of natural disasters allowing to apply a higher EU co-financing rate (85% instead of 75%) and a higher public aid rate (75% instead of 50% for private beneficiaries) under some measures.


Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.

State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".


2. Lorsque des contributions nationales publiques et privées aux instruments financiers sont effectuées au niveau des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques des Fonds, les organismes mettant en œuvre ces instruments financiers gèrent les contributions nationales publiques ou privées constituant le cofinancement national effectuées au niveau des bénéficiaires finaux conformément aux paragraphes 3 à 6.

2. Where national public and private contributions to financial instruments are made at the level of final recipients, in accordance with the Fund-specific rules, the bodies implementing those financial instruments shall manage national public or private contributions constituting national co-financing and made at the level of final recipients in accordance with paragraphs 3 to 6.


3. Pour atteindre les bénéficiaires finals et appuyer la création de micro-entreprises compétitives et viables, les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), coopèrent étroitement avec les organisations, y compris celles de la société civile, représentant les intérêts des bénéficiaires finals de microcrédits et avec les organisations, notamment celles soutenues par le FSE, et proposent des programmes de tutorat et de formation à de tels ...[+++]

3. In order to reach out to the final beneficiaries and create competitive, viable micro-enterprises, public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall cooperate closely with organisations, including civil society organisations, representing the interests of the final beneficiaries of microcredit and with organisations, in particular those supported by the ESF, and shall provide mentoring and training programmes for such final beneficiaries.


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Pour toutes les mesures visées au titre IV, les limites de la contribution publique accordée en faveur d'une opération (A) et, le cas échéant, les limites de la contribution des bénéficiaires privés (B) figurent dans le tableau ci-après; elles sont exprimées en pourcentage du total des coûts éligibles, soit la somme de (A) et (B).

For all the measures referred to in Title IV, the limits of public contribution granted to an operation (A), and, where appropriate, by the private beneficiaries (B), shall be as set out in the Table below, expressed as a percentage of total eligible costs being the sum of (A) + (B).


Taux de participation des bénéficiaires privés dans l'aquaculture: le compromis prévoit que les taux des bénéficiaires privés dans les investissements pour la construction de nouvelles piscicultures intensives seront de 50 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif 1 et de 70 % au moins dans les autres régions, au lieu des taux respectifs de 60 % et de 80 % figurant dans la proposition de la Commission.

Rates of contribution of private beneficiaries in aquaculture: the compromise foresees that the rates of private beneficiaries in the investments for the construction of the new intensive finfish farms shall be of 50% of the eligible expenditure in Objective 1 regions and at least 70% in other regions, instead of respectively 60% and 80% in the Commission proposal.


Une fois que le fonds aura été enregistré auprès de la Financial Services Authority, son gestionnaire communiquera les possibilités d'investissement aux bénéficiaires privés par le biais d'une circulaire sur le placement privé qu'il distribuera à un niveau approprié compte tenu de la taille du CDVF.

Once the Fund has been registered with the UK's Financial Services Authority, the fund manager will give private investors notice of the opportunity to invest through a Private Placement Memorandum that he will circulate at a level commensurate with normal commercial practice for a fund of the CDVF's size.


En tenant compte des autres contributions (l'Etat français, la région Poitou-Charentes, les départements de la zone et d'autres collectivités, ainsi que les bénéficiaires privés eux-mêmes), le coût total du programme est de 95,13 millions d'Ecus, soit près de 660 millions de francs.

Taking into account the other contributions (from the French Government, the Poitou-Charentes region, the departments in the area and other local authorities, as well as the recipients themselves), the total volume of the programme comes to 95.13 million ECU, i.e. almost 660 million French francs.


La communication invite les services de la Commission concernés à prendre les dispositions nécessaires pour utiliser l'écu à deux niveaux : pour tous les paiements effectués entre la section "garantie" du FEOGA et les Etats membres et pour les remboursements des Etats membres aux bénéficiaires privés au titre des exportations.

The Memorandum calls upon the Commission services concerned to prepare the necessary steps for using the ecu on two different levels: for all payments between the Guarantee section of the EAGGF and the Member States and for payments of export refunds by Member States to private recipients.


En tenant compte des autres contributions (l'Etat français, la région Rhône-Alpes, le département de l'Ardèche et d'autres collectivités, ainsi que les bénéficiaires privés eux-mêmes), le coût total du programme est de 79,73 millions d'Ecus, soit près de 555 millions de francs.

The remainder of the total cost of the programme of ECU 79.73 million (almost FF 555 million) will be met by other contributions from the French state, the Rhône-Alpes region, the department of the Ardèche and other local authorities, as well as from the private recipients themselves.


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