Traduction de «l'accusé était incapable » (Français → Anglais) :

(A) la mention qu’il a lui-même prélevé les échantillons et que, avant de les prélever, il était d’avis que ces derniers ne mettraient pas en danger la vie ou la santé de l’accusé et, dans le cas d’un ordre donné en vertu de l’article 256, que l’accusé était incapable de donner un consentement au prélèvement de son sang à cause de l’état physique ou psychologique dans lequel il se trouvait en raison de l’absorption d’alcool ou de drogue, de l’accident ou de tout événement découlant de l’accident ou lié à celui-ci,
(A) they took the sample and before the sample was taken they were of the opinion that taking it would not endanger the accused’s life or health and, in the case of a demand made under section 256, that by reason of any physical or mental condition of the accused that resulted from the consumption of alcohol or a drug, the accident or any other occurrence related to or resulting from the accident, the accused was unable to consent to the taking of the sample,

La Couronne avait été incapable de prouver qui était le propriétaire du chien et, par conséquent, l'accusé avait été acquitté de ce chef d'accusation, mais la cour avait signalé qu'il eût été approprié de porter des accusations aux termes de l'alinéa 446(1)a).
The Crown was unable to prove who owned the dog, so the accused was acquitted of that charge, but the court said that the appropriate charge would have been under section 446(1)(a).

Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.
In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.

Si l’Union européenne était capable de revendiquer un seul succès précis dans la lutte contre le terrorisme, la série d’accusations portées contre les États-Unis pourrait être acceptable, mais l’Union européenne en est incapable.
If the European Union were able to point to just one specific success in the fight against terrorism, the series of imputations against the United States might yet be acceptable, but it cannot.