Vertaling van "l'accusé qui soutient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

faire erreur quand on soutient... [ être dans l'erreur quand on affirme... ]
be mistaken in one's arguments

Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.
To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
(c) Does the Crown submit any offences are included in the count(s) in the indictment?

d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?
(d) Does the Defence submit any offences are included in the count(s) in the indictment?

Des accusations peuvent être portées en vertu de l'une ou l'autre de ces mesures législatives, mais l'ACDM soutient qu'il faudrait une disposition dans le projet de loi C-14 qui donne la priorité aux poursuites engagées en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoie que des accusations supplémentaires ne puissent être portées en vertu d'une autre loi fédérale, et qu'il faudrait que la partie 9 soit modifiée en conséquence.
Prosecutors, of course, may elect to proceed under any one of these pieces of legislation, but the CMLA submits that a provision in Bill C-14 giving priority to prosecutions initiated under the Canada Shipping Act and stating that additional charges should not be laid under any other federal statutes, would be appropriate and that part nine should be amended accordingly.

reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

24. reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
24. Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

10. approuve l'orientation définie par la Commission dans son Examen annuel de la croissance; estime que les réformes structurelles contribueront puissamment à restaurer la compétitivité des États membres accusant un retard; approuve l'engagement de parvenir à l'équilibre budgétaire et de ramener l'endettement global à moins de 60 % du PIB; soutient les efforts visant à assurer un accès aisé de ces États membres aux marchés des capitaux de sorte qu'ils disposent de liquidités durant la mise en œuvre des réformes structurelles; demande instamment que soient corrigés les déséquilibres structurels;
10. Supports the line as taken by the Commission in its Annual Growth Survey; considers that structural reforms will be key to restoring the competitiveness in those Member States that are presently lagging behind; welcomes the dedication to achieve balanced budgets and to reduce the overall indebtedness to less than 60% of GDP; supports the efforts to provide those Member States with an impaired access to the capital markets to be provided with liquidity whilst they are undergoing structural reforms; urges structural imbalances to be corrected;

Par exemple, cela renforcerait clairement l'argument de l'accusé qui soutient que le résultat du test d'alcoolémie est erroné si, même avec un taux d'alcoolémie moyennement élevé, il ne présente aucun des signes habituels de consommation d'alcool, comme l'odeur, les difficultés d'élocution ou un autre signe montrant que ses facultés sont affaiblies.
For example, it would clearly enhance the accused's claim that the BAC results are in error if, with even a moderately high BAC, he or she did not show any of the usual indicators of alcohol consumption, odour, slurred speech or any sign of impaired driving.

- (EN) Monsieur le Président, l'immense majorité de mon groupe soutient ce rapport que nous considérons comme une pierre angulaire afin de restaurer la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et le traitement des accusations de fraude. Sans aller plus loin, ce rapport permettra peut-être au moins de prouver que parmi ces accusations, la plupart, pas toutes, hélas, sont souvent non fondées.
– Mr President, the overwhelming majority of my group is fully in support of this report which we consider to be one of the essential building blocks in restoring the credibility of the European Union in questions of how it investigates and deals with allegations of fraud; if it does nothing else it will perhaps prove that many such allegations are often, but not always alas, unfounded.