Vertaling van "l'accord-cadre devrait garantir " (Frans → Engels) :

BK. considérant que dans sa communication du 27 novembre 2013, la Commission a indiqué que l'accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des citoyens des deux côtés de l'Atlantique et devrait renforcer la confiance des Européens dans les échanges de données entre l'Union européenne et les États-Unis, en constituant ainsi une base permettant de développer la coopération et le partenariat entre l'Union et les États-Unis en matière de sécurité;
BK. whereas in its communication of 27 November 2013 the Commission indicated that the ‘umbrella agreement’ should result in a high level of protection for citizens on both sides of the Atlantic and should strengthen the trust of Europeans in EU-US data exchanges, providing a basis on which to develop EU-US security cooperation and partnership further;

BJ. considérant que dans sa communication du 27 novembre 2013, la Commission a indiqué que l'accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des citoyens des deux côtés de l'Atlantique et devrait renforcer la confiance des Européens dans les échanges de données entre l'Union européenne et les États-Unis, en constituant ainsi une base permettant de développer la coopération et le partenariat entre l'Union et les États-Unis en matière de sécurité;
BJ. whereas in its communication of 27 November 2013 the Commission indicated that the ‘umbrella agreement’ should result in a high level of protection for citizens on both sides of the Atlantic and should strengthen the trust of Europeans in EU-US data exchanges, providing a basis on which to develop EU-US security cooperation and partnership further;

Cet accord-cadre devrait s'accompagner de partenariats régionaux sur mesure avec l'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, de manière à mieux saisir les possibilités et à mieux relever les défis qui concernent chaque région de manière spécifique.
It should go together with regional tailored partnerships for Africa, the Caribbean and the Pacific, to allow better addressing specific regional opportunities and challenges faced.

34. salue l'ouverture , en mars 2011, de négociations en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. espère, dans un avenir proche, une avancée significative de ces négociations; rappelle à cet égard sa position, exprimée dans une résolution du 11 novembre 2010, sur le Sommet Union européenne-États-Unis de 2010 sur cet accord, et souligne que cet accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes de protection des données contraignantes, avec force exécutoire, et en instaurant des mécanismes permettant une application pratique efficace de ces normes;
34. Welcomes the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; expects to see significant progress on these negotiations in the near future; recalls its position from the 11 November 2010 Resolution on the forthcoming 2010 EU-US Summit on this agreement and emphasises that such a framework agreement should ensure a high level of protection of fundamental rights, laying down legally binding and enforceable data protection standards and establishing mechanisms to ensure effective application of these standards in practice;

À cette fin, il conviendrait que l’ABE élabore et conclue avec les autorités de pays tiers des accords administratifs cadres, conformément à l’article 33 du règlement n° 1093/2010, et que les autorités nationales concluent entre elles des accords bilatéraux conformes, dans toute la mesure du possible, à ces accords cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d'optimiser la planification, la prise de décision et la coordination.
For this purpose EBA should develop and enter into framework administrative arrangements with authorities of third countries in accordance with Article 33 of Regulation No 1093/2010 and national authorities should conclude bilateral arrangements in lineas far as possible, with EBA framework arrangementsThe development of these arrangements between national authorities responsible for managing the failure of global firms should be a means to ensure effective planning, decision-making and coordination in respect of international groups.

C. considérant que l'accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l'accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l'Union européenne,
C. whereas the EU-Libya Framework Agreement currently under negotiation covers a wide range of areas, from strengthening political dialogue to managing migration, developing trade and economic relations, energy security and improving cooperation in different sectors; whereas the Framework Agreement is expected to provide an opportunity to step up political dialogue between Libya and the EU,

Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser sept ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
For the same reasons, the term of framework agreements should be limited and should not exceed seven years, except in cases that are duly justified by the contracting authorities/entities.

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.
The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.

Le septième programme-cadre devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.
The Seventh Framework Programme should be open to the participation of countries having concluded the necessary agreements to this effect, and should also be open, on the project level and on the basis of mutual benefit, to the participation of entities from third countries and that of international organisations for scientific cooperation.