Traduction de «l'accord était signé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord dûment signé
signed agreement

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée modifiant leur Accord sur les services aériens, signé à Séoul le 20 septembre 1989
Exchange of Notes constituting an agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Korea amending their air services agreement, signed at Seoul on September 20, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En parallèle était signé un accord cadre de coopération dans le domaine de la recherche entre la Commission et la Banque européenne d’investissement, tandis que le réseau européen de communications scientifiques GÉANT devenait opérationnel.
A framework agreement on cooperation in the field of research was signed between the Commission and the European Investment Bank, and the GEANT European Scientific Communications Network became operational.

La deuxième réunion du groupe consultatif des IFI, qui est lié à la mise en œuvre du protocole d’accord signé avec les IFI à la mi-2006, était prévue pour janvier 2008.
The second meeting of the IFI Advisory Group, which is linked to the implementation of the Memorandum of Understanding signed with the IFIs in mid-2006, was scheduled for January 2008.

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

En décembre 2013, Eurosur était opérationnel dans 19 États membres qui ont signé l’accord de Schengen et possèdent des frontières extérieures au sud et à l’est.
As of December 2013, Eurosur was operational in the 19 EU countries that signed the Schengen Agreement that have southern and eastern external borders.

Pickman conteste l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle la mesure 2 constitue une aide d’État et elle confirme les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels l’accord particulier signé avec l’administration de la sécurité sociale était privilégié et garantissait le remboursement le plus élevé et le plus rapide possible, en accord avec la motivation d’un créancier privé en économie de marché.
Pickman contests the Commission’s preliminary analysis that measure 2 constitutes State aid and endorses the arguments put forward by the Spanish authorities that the special agreement signed with the Social Security Treasury was preferential and guaranteed the highest and quickest recovery rate possible, which is consistent with the rationale of a private creditor in a market economy.

La Hongrie était parfaitement consciente de son obligation d’aligner ses mesures sur les règles de concurrence du marché commun auquel elle souhaitait adhérer, étant donné que l’accord d’association CEE-Hongrie (51) signé par elle en 1991 mentionnait expressément cette obligation.
It was well aware of its obligation to bring its existing measures into line with the competition rules of the internal market it wished to join, since the Europe Agreement (51), signed by Hungary in 1991, explicitly refers to that obligation.

L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, (accord CDC) a été signé au mois d'octobre 1999 et était appliqué provisoirement et partiellement depuis le 1er janvier 2000.
The Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of South Africa, of the other part (TDCA) was signed in October 1999 and has applied provisionally and partially from 1 January 2000.

Il ressort de l'annexe III de l'accord signé que le prêt remboursable de 313500000 pesetas était destiné en priorité à la mise en place d'un nouveau système d'exploitation par "soutirage", mis en oeuvre encore aujourd'hui par l'entreprise, d'après le rapport des experts indépendants. L'annexe III de l'accord relatif au PEAC se réfère également à "des signes clairs de production exceptionnelle à ciel ouvert, ce qui conforterait la rentabilité estimative de l'ensemble" et à un objectif de production annuelle de 240000 tonnes commercialisables, qui a été dépassé.
According to what can be deduced from Annex III of the agreement signed, the refundable loan of 313500000 pesetas was mainly intended for the establishment of the new system of operation by "soutirage", which was and continues to be used by the company according to the report by independent experts, Annex III of the SPCA Agreement also refers to " clear indications of exceptional open-cast operations, which would enhance the estimated profitability of the whole" and of an annual production target of 260000 marketable tonnes, which was exceeded.