Vertaling van "l'accord tftp ue-usa prévoit " (Frans → Engels) :

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'à un seul prestataire de services de messagerie financière internationale.
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data from only one provider of international financial messaging services.

À l'heure actuelle, l'accord TFTP UE-USA prévoit que les demandes de données ne sont adressées qu'aux prestataires de services de messagerie financière internationale, c'est-à-dire les services de messagerie utilisés pour effectuer des transactions transnationales, y compris entre les États membres mais à l'exclusion de la messagerie financière portant sur des données liées à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).
The EU-US TFTP Agreement is currently limited to requesting data only from providers of international financial messaging services, i.e. messaging services used for effecting transnational transactions, including those between EU Member States but with the exclusion of financial messaging data related to the Single Euro Payments Area (SEPA).

On peut également mentionner l'article 11 de l'accord TFTP UE-USA, qui prévoit que pendant la durée de validité de cet accord, la Commission européenne réalisera une étude au sujet de l’éventuelle introduction d’un système équivalent propre à l’Union européenne permettant un transfert plus ciblé de données.
Reference can also be made to Article 11 of the EU-US TFTP Agreement, which states that during the course of the Agreement, the European Commission will carry out a study into the possible introduction of an equivalent EU system allowing for a more targeted transfer of data.

Le réexamen récent de l'accord TFTP UE-USA[6] a confirmé que depuis la mise en place du TFTP aux États-Unis, plus de 2 500 rapports ont été communiqués aux autorités de pays tiers, dont l'écrasante majorité (1 700) a été partagée avec l'Union européenne.
The recent review of the EU-US TFTP Agreement [6] confirmed that since the establishment of the TFTP in the U.S., more than 2500 reports have been shared with the authorities of third countries, the overwhelming majority of which (1700) have been shared with the European Union.

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.