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Accord dûment signé

Vertaling van "l'accord soit signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1 ...[+++]


Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait que le présent accord soit signé et conclu sous la forme d'un accord relevant uniquement de l'Union est sans préjudice de la nature et du champ d'application d'accords similaires susceptibles d'être négociés à l'avenir.

The signing and conclusion of the Agreement as an EU-only Agreement is without prejudice to the nature and scope of any similar agreements to be negotiated in the future.


En ce qui concerne la nation crie de Norway House et l'accord-cadre de mise en oeuvre qui a été signé par cette première nation, la province du Manitoba, Hydro-Manitoba et le gouvernement fédéral, le 31 décembre 1997, je rappelle que même s'il a fallu attendre jusqu'en 1997 pour que cet accord soit signé, il y avait déjà plus de 20 ans que des projets hydroélectriques avaient modifié le mode de vie des peuples autochtones du nord d ...[+++]

With regard to the Norway House Cree Nation and the master implementation agreement that was signed by the first nation, the province of Manitoba, Manitoba Hydro and the federal government on December 31, 1997, while it was 1997 before the agreement was signed it was more than 20 years earlier that hydroelectric projects changed the way of life for the aboriginal people living in northern Manitoba.


Le 15 mai 2013, la Commission européenne a proposé au Conseil que l'accord soit signé au nom de l'Union et appliqué en partie à titre provisoire entre l'Union et l'Ukraine, conformément à l'article 486 de l'accord, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.

On 15 May 2013, the European Commission proposed to the Council that the Agreement should be signed on behalf of the Union and applied in part between the Union and Ukraine on a provisional basis in accordance with Article 486 of the Agreement, pending its conclusion at a later date.


Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué partiellement à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.

On 10 March 2014 the Commission proposed to the Council that the Agreement should be signed on behalf of the Union and applied in part on a provisional basis in accordance with Article 431 of the Agreement, pending its conclusion at a later date.


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Il convient que l'accord soit signé.

The Agreement should be signed.


Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

The Agreement should be signed on behalf of the Union, subject to its conclusion.


Il faudrait donc regarder ce qui est derrière cet accord, et voir qui a intérêt à ce que cet accord soit signé et qui en profitera.

So we should look at what is behind this agreement, and see in whose interest it is that the agreement be signed and who will benefit from it.


J'ai siégé au Comité permanent du commerce international et j'ai également été en mission en Colombie, avant que l'accord soit signé, pour rencontrer des syndicats, différentes ONG, des groupes de femmes, des groupes de travail, des entreprises et des membres du gouvernement, afin d'évaluer si cet accord était valable ou non.

I sat on the Standing Committee on International Trade, and before the agreement was signed I was also in Colombia as part of a delegation to meet with unions, various NGOs, women's groups, labour groups, businesses and members of the government, in order to assess whether this agreement was valid or not.


La Commission européenne, qui a acquis une longue expérience en matière d'accords de pêche internationaux, a estimé que la suspension des négociations s'imposait pour éviter une détérioration de la situation et compte tenu du fait que, comme le premier ministre namibien, M. Geingob, l'a dit clairement en avril dernier, les sociétés européennes doivent effectivement cesser de pêcher jusqu'à ce que l'accord soit signé.

The European Commission, in the light of its long experience with numerous international fisheries agreements, felt at the time that the supension was necessary in order to avoid the deterioration of the situation, and to respond to the fact that, as stated clearly last April by the Namibian Prime Minister, Mr. Geingob, companies from Europe must stop fishing until we sign the Agreement.


Il faut qu'un accord soit signé dans chacune des provinces, et certaines provinces ont signé tout de suite en disant : « Oui, envoyez- nous l'argent».

Agreements must be signed with each of the provinces, and some of the provinces have quickly signed saying, " Sure, send us money" .




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Date index: 2021-05-06
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