Traduction de «l'accord soient intégralement respectés » (Français → Anglais) :

Mécanisme de règlement des différends entre États: il est fait en sorte que les droits et obligations qui découlent de l'accord soient intégralement respectés.
State-to-State dispute settlement mechanism – the agreement ensures that rights and obligations under the agreement are fully observed.

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

52. juge néanmoins regrettable que la situation générale en matière de normes démocratiques et de respect des droits de l'homme dans bon nombre de pays du Partenariat oriental stagne voire se dégrade; demande à l'Union européenne de prendre une part plus active et durable dans la recherche de solutions politiques aux conflits gelés du voisinage oriental, afin notamment de sortir de l'impasse en Ossétie du Sud et en Abkhazie, mais aussi dans le conflit du Haut-Karabakh et de pouvoir jouer un rôle à part entière dans la mise en place d'un accord de paix en résultant; appelle de ses vœux de nouveaux progrès dans le dossier de la Transnistrie; souligne en outre que le Partenariat oriental ne pourra prendre son essor que lorsque les conflits gelés auront été réglés de manière pacifique, ce qui doit constituer un objectif prioritaire; demande à l'Union européenne de mobiliser tous les leviers de médiation dont elle dispose et de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégralement respectés; réaffirme que le développement des relations devrait être subordonné à un attachement véritable aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'état de droit;
52. Considers it regrettable, nevertheless, that the overall situation with regard to democratic standards and respect for human rights in many of the Eastern Partnership countries has scarcely progressed, if not deteriorated; calls for the EU to play a more active and sustained role in the search for political solutions to the frozen conflicts in the Eastern Neighbourhood, in particular with a view to breaking the deadlock on South Ossetia and Abkhazia and on the Nagorno-Karabakh conflict and playing a full role in support of any ensuing peace agreement; encourages further progress on the question of Transnistria; stresses, furthermore, that the full development of the Eastern Partnership can only take place once the frozen conflicts have been solved in a peaceful manner, which should be a priority; calls for the EU to make full use of the tools at its disposal to mediate and to ensure that human rights are fully respected; reiterates its view that the development of relations should be conditional on a meaningful commitment to human rights, democracy and the rule of law;

La Commission et l’État membre concerné veillent à ce que les délais fixés dans l’accord soient respectés.
The Commission and the Member State concerned shall ensure that any deadlines set down in the agreement are respected.

Les accords conclus dans le cadre d'un groupement ou d'une association de producteurs doivent intégralement respecter toutes les règles concernant la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité.
The agreements concluded in the framework of the producer group or association must comply fully with all relevant provisions of competition law, in particular Articles 81 and 82 of the Treaty.

Ils veillent en particulier à ce que les plaintes concernant les cas de non-respect du présent accord soient reçues, instruites et donnent lieu à une réponse et à une réparation appropriée.
They shall, in particular, ensure that complaints relating to non-compliance with this Agreement are received, investigated, responded to, and appropriately redressed.

Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il y a lieu de conclure les accords nécessaires avec les propriétaires existants.
In order to fully respect any fundamental rights relating to ownership, the appropriate agreements should be concluded with existing owners.