Traduction de «l'accord prend effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

x prend effet, est appliqué
effect is given to x

accord à effet différé
forward start agreement

Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus
It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects

Accord concernant des recherches sur les effets de la radioactivité dans la mer
Agreement concerning research on the effects of radioactivity in the sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dénonciation de l’accord prend effet six mois après la date de la notification.
Termination shall be effective six months after the date of such notice.

L'accord prend effet immédiatement et restera valable pour une période de 5 ans.
The agreement takes effect immediately and runs for five years.

(2) L'accord prend effet quand les organes exécutifs des parties ont obtenu à cet effet une modification de leur Constitution.
(2) A confederation plan becomes effective when the governing bodies of the parties thereto have obtained an amendment to their respective constitutions to effect the plan.

299. L’accord prend effet dès sa signature ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est précisée.
299. An agreement comes into force on the day on which it is signed or on any later day that is specified in the agreement and continues in force for the period, not exceeding three years, specified in the agreement.

2. Le présent accord prend effet :
2. This Agreement shall have effect:

L'accord de partenariat économique conclu avec des pays d'Afrique australe prend effet // Bruxelles, le 10 octobre 2016
Economic Partnership Agreement with southern African countries enters into effect // Brussels, 10 October 2016

L'accord qui prend effet aujourd'hui favorisera une croissance économique durable et l'intégration régionale en Afrique australe et doit aider la population locale à sortir de la pauvreté dans les prochaines années.
The agreement that we're putting in place will support sustainable economic growth and regional integration in southern Africa and is designed to help lift people out of poverty in the years to come.

2. L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.
2. The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.

L'accord prend effet à la date d'achèvement de l'ensemble et se termine à l'échéance du prêt.
The agreement is effective from the date of the project completion to the maturity of the loan.