Traduction de «l'accord politique dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord de retrait progressif [ accord de dégagement progressif ]
fade-out arrangement

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord politique au sein du Conseil
political agreement | political agreement within the Council

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. salue l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 sur le CFP 2014-2020; souligne qu’en vue de garantir un démarrage rapide et efficace de la nouvelle politique de cohésion il est primordial de clôturer au plus tôt les négociations sur le paquet législatif, les accords de partenariat et les programmes opérationnels; souligne que tout retard donnera lieu, en termes budgétaires, à une concentration de demandes de paiements sur la fin de la période;
1. Welcomes the political agreement reached on 27 June 2013 on the MFF for 2014-2020; stresses that, with a view to ensuring a swift and effective launch of the new Cohesion Policy period, it is vital that the negotiations on the legislative package, the partnership agreements and the operational programmes be concluded at the earliest opportunity; emphasises that any delay will result, in budgetary terms, in a concentration of payment requests at the end of the period;

En outre, le Conseil est enfin parvenu à dégager un accord politique sur le paquet législatif relatif aux fusions et au contrôle des fusions, qui nécessite maintenant une mise en oeuvre rapide par les États membres.
In addition, the Council has finally managed to reach a political agreement on the legislative package concerning mergers and control of mergers which Member States now need to enforce quickly.

1. salue l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence irlandaise du Conseil et la Commission sur les divers textes liés au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 (règlement CFP et AII); se dit déterminé à faire pleinement usage, au cours des procédures budgétaires futures, des nouveaux instruments mis en place, notamment en termes de flexibilité;
1. Welcomes the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Irish Presidency and the Commission on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 package (MFF Regulation and IIA); Is determined to make full use, in the course of forthcoming budgetary procedures, of the new instruments established, notably as regards flexibility;

D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans délai, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement;
D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that EU's obligations of 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;

D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés;
D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations for 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;

1. se félicite de l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, après de longues et intenses négociations; rend hommage, à cet égard, à la présidence irlandaise pour les efforts considérables qu'elle a déployés en vue de parvenir à cet accord;
1. Welcomes the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, following long and strenuous negotiations; acknowledges the significant efforts of the Irish Presidency in reaching this agreement;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les États membres concernés par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009,
WHEREAS it is necessary to create, for the period remaining between the entry into force of this Protocol and the end of the 2009-2014 parliamentary term, the 18 additional seats provided for the Member States concerned by the political agreement reached by the European Council at its meeting on 18 and 19 June 2009,

CONSIDÉRANT qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la législature 2009-2014,
WHEREAS, as the Treaty of Lisbon entered into force after the European Parliament elections on 4 to 7 June 2009, and as provided for in the declaration adopted by the European Council at its meeting on 11 and 12 December 2008 and in the political agreement reached by the European Council at its meeting on 18 and 19 June 2009, it is necessary to lay down transitional provisions on the composition of the European Parliament until the end of the 2009-2014 parliamentary term,

Un accord politique s’est maintenant dégagé sur ce dernier point.
Political agreement on the latter has now been reached.

Lors du Conseil JAI de décembre 2002 un accord politique a été dégagé sur cet instrument destiné à rapprocher les législations sur la peine ou la mesure de confiscation.
At the Council (JHA) in December 2002 political agreement was reached on this instrument, which has the purpose of approximating legislation on confiscation orders.