Traduction de «l'accord politique conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange
interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area

accord cadre conclu entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire démocratique de Corée
Agreed Framework | Agreed Framework between the United States of America and the Democratic People's Republic of Korea

Accord supplémentaire conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement jamaïquain
Supplementary Agreement Between the United Nations and the Government of Jamaica

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord politique conclu aujourd'hui entrera en vigueur dès que le Conseil et le Parlement européen donneront leur feu vert définitif.
The political agreement reached today will enter into force once the Council and the European Parliament give their final green light.

Ce vote fait suite à un accord politique conclu entre le Parlement européen et le Conseil en février de cette année.
The vote follows a political agreement by the European Parliament and the Council in February this year.

En outre, la Commission mettra en place un certain nombre d’autres mesures – y compris l'établissement de rapports – visant à renforcer le respect du devoir de diligence par les grandes et les petites entreprises européennes situées en aval, à savoir celles qui utilisent ces métaux et minerais dans leurs produits. L'accord politique conclu aujourd'hui permet d'entamer le travail technique nécessaire pour l'adoption définitive du règlement dans les prochains mois.
In addition, the Commission will carry out a number of other measures - including the development of reporting tools - to further boost supply chain due diligence by large and smaller EU "downstream" companies, i.e. those companies that use these metals and minerals as components in goods.Today's political understanding sets the Regulation on track for technical work and final adoption in the coming months.

La Commission salue l'accord politique conclu aujourd'hui entre les États membres en ce qui concerne l'échange automatique d'informations financières de nature fiscale sur les entreprises multinationales, connues sous le nom de «déclaration pays par pays», sous réserve de l'examen favorable du Parlement britannique.
The Commission welcomes today's political agreement by Member States on the automatic exchange of tax-related financial information of multinational companies, known as country-by-country reporting, subject to UK parliamentary scrutiny.

L'impasse politique prolongée qui s'en est suivie a pu être surmontée grâce à la mise en œuvre de l'accord politique conclu le 1er mars.
The protracted stalemate was resolved through the implementation of the 1 March political agreement.

Si je soulevais la question de l'accord politique, c'était davantage pour dire que, au moment où le prochain gouvernement arrivera, après les élections.l'idée que cela inspirerait confiance aux gens, qu'un accord politique conclu par le gouvernement précédent serait honoré.
The context in which I was raising the political accord was more around the fact that when the next government comes into place after we have an election.whether people would actually trust it to honour a political accord that a previous government had signed. That's just an editorial comment.

La Commission a accueilli favorablement l'accord politique conclu ce jour au Conseil Emploi et affaires sociales sur un nouvel acte législatif essentiel portant coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne.
The European Commission welcomed the political agreement at today's Employment and Social Affairs Council on a major piece of new legislation co-ordinating social security systems in the EU.

La Commission européenne s'est félicitée de l'accord politique conclu à l'occasion du Conseil des ministres des télécommunication de l'Union à Luxembourg le 15 octobre sur la poursuite de la libéralisation du Marché intérieur des services postaux.
The European Commission has welcomed the political agreement reached at the EU's Council of Telecommunications Ministers in Luxembourg on 15 October to further liberalise the Internal Market for postal services.

Suite à l'accord politique conclu en fin 2001, le Parlement européen et le Conseil ont formellement arrêté la directive établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne au début 2002.
Following the political agreement in late 2001, the European Parliament and Council formally adopted the directive laying down a general framework for informing and consulting employees in the European Community early 2002.

En vertu d'un accord politique conclu en 1990, il a été décidé, par voie législative, de créer une nouvelle société holding publique, TeleDanmark A/S, qui devait racheter les cinq compagnies de téléphone du secteur danois des télécommunications (qui assurent l'exploitation de réseaux téléphoniques et exercent d'autres activités de télécommunication): - Copenhagen Telephone Company (KTAS) - Jutland Telephone Company (JTAS) - Funen Telephone Company - South Jutland Telephone Company et - Telecom A/S. L'accord politique stipule en outre qu'après l'acquisition des cinq entreprises existantes, l'État réduira sa participation dans TeleDanmark A/S à 51 %, c'est-à-dire qu'il procédera à une semi-privatisation.
By a political agreement in 1990 it was decided by way of legislation to form a new public holding company, TeleDanmark A/S, which should acquire the 5 telephone companies in the Danish telecommunication sector (carrying out telephone network operations and other tele-activities : - Copenhagen Telephone Company (KTAS) - Jutland Telephone Company (JTAS) - Funen Telephone Company - South Jutland Telephone comapny and - Telecom A/S The political agreement moreover, stipulates that the State, after the acquisition of the 5 existing companies, shall bring down its stockholding in TD to 51 %, i.e. a semi-privatisation.