Vertaling van "l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels " (Frans → Engels) :

Étant donné la demande et l’importance croissantes des services de données en itinérance, il ne devrait pas y avoir d’obstacles à l’utilisation de services de données en itinérance alternatifs, fournis directement sur un réseau visité, à titre temporaire ou permanent, indépendamment de contrats d’itinérance existants ou d’accords passés avec des fournisseurs nationaux et sans supplément prélevé par ceux-ci.
Given the increasing demand and importance of data roaming services, there should be no obstacles to using alternative data roaming services, provided directly on a visited network, temporarily or permanently, regardless of existing roaming contracts or arrangements with domestic providers and without any additional charge levied by them.

Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.

Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.
For example, if a supplier appointed a new authorised repairer – which he would be obliged to do if the repairer met the qualitative selection criteria – this would mean a breach of his agreement with his existing repairer who had been given an exclusive territory under the (still valid) agreement based on the old regime.

Un règlement arrêté en vertu de l’article 2 peut prévoir que l’interdiction visée à l’article 81, paragraphe 1, du traité n’est pas applicable, pendant une période fixée par ce règlement, aux accords, décisions et pratiques concertées existant déjà à la date d’adhésion, auxquels l’article 81, paragraphe 1, s’applique du fait de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et qui ne satisfont pas aux conditions de l’article 81, paragraphe 3, du traité.
A Regulation adopted pursuant to Article 2 may stipulate that the prohibition contained in Article 81(1) of the Treaty shall not apply, for such a period as fixed by that Regulation, to agreements, decisions and concerted practices already in existence at the date of accession to which Article 81(1) applies by virtue of the accession of Austria, Finland and Sweden and which do not satisfy the conditions of Article 81(3) of the Treaty.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et le Royaume du Maroc. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Kingdom of Morocco, being: Austria, Belgium, Czech Republic, Denmark, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Spain, Sweden and the UK.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'Albanie. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and Albania, being: Austria, Belgium, Czech Republic, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovenia and the UK.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, being: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden and the UK.

2. Les autorités compétentes suisses informent sans délai l'agence et la Commission de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités relatives à la conclusion et à l'exécution des contrats ou conventions conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.
2. The competent Swiss authorities shall inform the Agency and the Commission without delay of any fact or suspicion which has come to their notice relating to an irregularity in connection with the conclusion and implementation of the contracts or agreements concluded in application of the instruments referred to in this Agreement.

Enfin, la Commission a déjà déclaré que l'action visant à faire respecter les accords internationaux avec l'Union, je cite, "ne représente pas une sanction contre Israël mais exige une mise en œuvre correcte des accords existants auxquels les parties ont souscrit librement".
Finally, the Commission has already stated that action to uphold international agreements with the EU, and I am quoting, “does not represent a sanction against Israel but demands correct implementation of existing agreements freely entered into by the parties”.