Traduction de «l'accord institutionnel prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord institutionnel
institutional agreement

accord institutionnel
institutional arrangement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]

dispositions institutionnelles (d'un accord)
organisational provisions (of an Agreement)

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

Accord de prêt (soutien institutionnel)
Institutional Support Loan Agreement

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le sixième rapport sur la cohésion, publié en juillet 2014, les États membres prévoient dans leurs accords de partenariat une augmentation de 70 % pour les investissements destinés à améliorer la capacité institutionnelle des autorités publiques, ce qui témoigne de l’importance croissante de la modernisation de l’administration pour garantir l’utilisation efficace des ressources publiques.
According to the Sixth Cohesion Report, published in July 2014, Member States plan in their Partnership Agreements an increase of 70% in investment to improve the institutional capacity of public authorities, reflecting the increasing importance of administrative modernisation to ensure the efficient use of public resources.

Les dispositions institutionnelles prévoient l'institution d'un comité APE composé de représentants des parties, qui sera responsable de la gestion de toutes les questions entrant dans le cadre de l'accord.
The institutional provisions include an EPA Committee composed of representatives of the Parties to be responsible for the administration of all matters under the agreement.

Si le Règlement des Fonds Structurels s'articule autour d'une programmation des engagements en sept tranches annuelles en principe égales, le Règlement Financier et l'accord institutionnel prévoient le report des crédits de l'exercice 2000 vers l'exercice 2001 ou bien la reprogrammation de la tranche 2000 sur les exercices 2002 à 2006 en cas de retard dans l'adoption des programmes, notamment dans le cas où les négociations dépassaient le délai de cinq mois prévu par le Règlement 1260/1999.
Although the Structural Fund Regulation requires commitments to be programmed in seven, normally equal, annual instalments, the Financial Regulation and the inter-institutional agreement allow for the appropriations for the 2000 budget year to be transferred to the 2001 budget year or, alternatively, for the 2000 instalment to be reprogrammed over the 2002-06 budget years in the event of delays in the adoption of the programmes, in particular if negotiations overran the five-month period allowed by Regulation (EC) No 1260/1999.

14. déplore toutefois que le cadre et les structures institutionnels du dialogue macro-économique ne prévoient qu'une consultation du Parlement européen; demande dès lors la mise en place d'une coopération univoque sur le plan institutionnel entre le Conseil, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord interinstitutionnel;
14. Still regrets that the framework and institutional structure of the macro-economic dialogue is only consulting the European Parliament; calls therefore for clear institutional cooperation between Council, Commission, Parliament and Social Partners within an inter-institutional agreement;

. les dispositions institutionnelles prévoient un dialogue politique à caractère régulier, en particulier au niveau ministériel, ainsi que l'instauration d'un Conseil d'association et d'un Comité d'association chargés de veiller à l'application du présent accord.
- the agreement's institutional provisions establish a regular political dialogue, in particular at ministerial level, and create an Association Council and an Association Committee, which are to be responsible for implementing the agreement.