Vertaling van "l'accord définitif serait ratifié " (Frans → Engels) :

Lorsque les négociations ont commencé et que les accords cadres ont été conclus entre les parties, il était entendu que l'accord définitif serait ratifié à l'occasion d'un vote par les Nisga'as, l'assemblée législative provinciale et le Parlement.
When the negotiations commenced and when framework agreements were entered into among the parties, the understanding was that the final agreement would be ratified by votes of the Nisga'a nation, the provincial legislature and parliament.

La façon dont l'accord nishga serait ratifié avait été prévu dans le traité: il serait ratifié par le peuple nishga, le parlement de la Colombie-Britannique et le Parlement du Canada.
It was established inside the treaty the way in which the agreement was to be ratified: the Nisga'a people would ratify it, the Parliament of British Columbia would ratify it, and the Parliament of Canada would ratify it.

À l'heure actuelle, sept des 14 Premières nations ont ratifié et mis en oeuvre leur accord définitif d'autonomie de gouvernement conformément à l'Accord-cadre définitif et plusieurs autres devraient le faire lors de l'année qui vient.
At present, seven of the 14 Yukon first nations have ratified and implemented their final self-government agreements in accordance with the Umbrella Final Agreement, and several more are expected to be concluded within the next year.

L'accord définitif doit encore être ratifié par toutes les parties.
This final agreement needs to be ratified by all Parties.

Nous avons signé un accord intérimaire de neuf mois qui doit être ratifié par cette Assemblée: un accord intérimaire de neuf mois au cours desquels ce Parlement, le Conseil et la Commission doivent établir un nouveau processus de négociation afin de conclure un accord définitif.
We signed an interim nine-month agreement which should be ratified in this Chamber: an interim agreement lasting nine months, during which this Parliament, the Council and the Commission should establish a new negotiation process to set out a definitive agreement.

Autrement dit, cet accord intégrerait les éléments qui, selon l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement) et les États-Unis, devraient être incorporés à l’accord définitif qui serait ensuite négocié.
In other words, this agreement would include the elements that we in the EU (Commission, Council and Parliament) and the United States believe should be incorporated into the definitive agreement that would subsequently be negotiated.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

4 Il serait nécessaire de procéder à une évaluation juridique de la question de son application provisoire, dans l'hypothèse où il ne serait ratifié que par quelques États membres. La situation qui sera créée sera analogue à celle qui a prévalu lors de l'accord UE/États-Unis en matière d'extradition et de coopération judiciaire pénale.
4. It would be necessary to effect a legal evaluation as to whether, in the event of ratification only by some Member States, the agreement could be applied provisionally. The situation which is going to come about will the same as the situation obtaining with the EU/US agreement on extradition and judicial cooperation in criminal matters.

Le plan de règlement que rappelle l'honorable député et qui a été proposé par les Nations unies et accepté par les parties au conflit indique également que "(.) pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir" et qu'"aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens".
The "settlement plan" the Honourable Member is now recalling, which was proposed by the United Nations and agreed upon by the parties in conflict, also says : ".no . to impose solutions on them, or veto agreements reached by them"; and also : ".no issue would be considered as finally agreed until all outstanding issues were agreed".

Elle est identique à une disposition de la Loi sur l’Accord définitif Nisga’a de 2000, de la Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador de 2005 et la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, et elle cadre passablement avec les dispositions des lois antérieures ratifiant les ententes sur la revendication territoriale des Gwich’in et des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi qu’avec les lois ratifiant les ententes sur les revendications territoriales des Première Nations du Yukon et des Inuvialuit.
It is identical to its counterpart in the 2000 Nisga’a Final Agreement Act, the 2005 Labrador Inuit Land Claims Agreement Act and Tlicho Land Claims and Self-Government Act, and substantially consistent with those in the predecessor Gwich’in and Sahtu Dene and Métis ratification statutes as well as the legislation ratifying the land claim agreements of Yukon First Nations and the Inuvialuit.