Vertaling van "l'accord de tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

Groupe de travail spécial en vue d'engager des négociations pour la conclusion d'un accord visant à prévenir une course aux armements sous tous ses aspects dans l'espace extra-atmosphérique
Ad Hoc Working Group With a View to Undertaking Negotiations for the Conclusion of an Agreement to Prevent an Arms Race in all its Aspects in Outer Space

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si nous ne sommes pas forcément tous d’accord sur tous les détails, il y a accord de base sur les principaux sujets, dont la nécessité d’adopter une politique générale de promotion de la recherche et de l’innovation, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le programme doit être rendu accessible à un plus large éventail de participants potentiels à travers l’Europe et les procédures doivent être simplifiées, pour que tous les participants puissent se concentrer sur la créativité plutôt que sur les exigences bureaucratiques.
Even though there might not be full agreement on every detail, it is important to note that there exists a core common understanding on the big ticketed items, notably, the need for a comprehensive strategy to boost research and innovation in the context of the Europe 2020 strategy, the need to make the programme more accessible to the wide range of possible contributors throughout Europe, and the need to further simplify procedures to allow all participants to focus on creativity rather than bureaucracy.

Telle est précisément la nature de l’APE intérimaire: il s’agit d’un arrangement provisoire et je suis d’accord avec tous les collègues qui affirment que notre objectif à long terme doit être de conclure un APE complet et global avec tous les pays du Pacifique pour encourager l’intégration régionale dans le Pacifique.
The interim EPA is precisely that: it is an interim arrangement, and I agree with all the colleagues who say that our objective in the long run should be a full, comprehensive EPA with all the Pacific countries, encouraging regional integration in the Pacific.

Cependant, tous les États membres n’ont pas conclu de tels accords et tous les accords n’assurent pas les mêmes normes élevées, ce qui entraîne des conditions de concurrence déséquilibrées pour les sociétés de l’UE qui investissent à l’étranger, selon qu’elles sont ou non considérées comme des entreprises «nationales» conformément au TBI conclu avec l’État membre concerné.
However, not all Member States have concluded such agreements, and not all agreements provide for the same high standards. This leads to an uneven playing field for EU companies investing abroad, depending on whether they are covered as a "national" under a certain Member State BIT or not.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient totalement la création d’un espace aérien commun élargi comprenant l’Union européenne, l’Islande et la Norvège, en tant que partenaires au sein de l’Espace économique européen, et les pays voisins de l’Europe du Sud-Est. En effet, par le biais de cet accord multilatéral, tous ces pays vont progressivement appliquer le même droit aérien et in fine créer un espace juridique européen uniforme couvrant tous les aspects de l’aviation, du contrôle du trafic aérien à la concurrence entre les compagnies aériennes en passant par la gestion de l’espace aérien.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats wholeheartedly supports the creation of a broader common air space comprising the European Union, Iceland and Norway from the European Economic Area and the neighbouring countries of south-eastern Europe, since all of these countries, through this multilateral agreement, will gradually incorporate the same code of aviation law and ultimately create a uniform legal area in Europe covering all aspects of aviation, from air-traffic control and airspace management to competition between airlines.

Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil.
No later than three years after the date of entry into force of the Agreement, and every three years thereafter, the Commission shall review the implementation of the Agreement and report thereon to the Council.

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil.
No later than three years after the date of entry into force of the Agreement, and every three years thereafter, the Commission shall review the implementation of the Agreement and report thereon to the Council.

29. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de nos relations tant économiques que politiques, sociales, culturelles et humanitaires; insiste sur le fait que les accords d'association ne sauraient nullement se limiter à l'instauration progressive d'une zone de libre-échange; incite les parties à conclure rapidement les négociations en vue d'un accord Syrie/UE afin de compléter le réseau des accords d'association euro-méditerranéens;
29. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreements should under no circumstances be confined to the gradual establishment of free trade areas; urges the parties concerned to bring the negotiations on a Syria-EU agreement to a swift conclusion so as to complete the network of Euro-Mediterranean association agreements;

Cet accord, comme tous les accords de pêche avec des pays tiers, est destiné à un type de pêche spécifique - en l’occurrence, la pêche au thon -, évidemment située au-delà de la zone des 6-12 milles, et concerne des possibilités de pêche annuelle absolument évaluées et mesurées pour un nombre de navires - 80 - qui l’est tout autant.
This agreement, like all fisheries agreements with third countries, is aimed at a specific form of fishing – in this case, tuna – clearly outside the 6-12 mile zone, and includes absolutely limited and measured annual fishing opportunities for an also limited and measured number of ships – 80.

( 15 ) CONSIDERANT QUE LES AVANTAGES ECONOMIQUES ET FINANCIERS QUE LE FOURNISSEUR ACCORDE AU REVENDEUR FACILITENT SENSIBLEMENT L ' INSTALLATION OU LA MODERNISATION DE DEBITS DE BOISSONS OU DE STATIONS-SERVICE , AINSI QUE LEUR ENTRETIEN ET EXPLOITATION ; QUE L ' OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF ET L ' INTERDICTION DE CONCURRENCE AMENENT LE REVENDEUR A CONCENTRER SES EFFORTS DE VENTE SUR LES PRODUITS VISES DANS L ' ACCORD AVEC TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSE ; QUE DE TELS ACCORDS CONDUISENT LES PARTIES CONTRACTANTES A UNE COOPERATION DE LONGUE DUREE QUI LEUR PERMET D ' AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET DU SERVICE A LA CLIENTELE FOURNIS PAR LE REVENDEUR ; QU ' ILS PERMETTENT UNE PLANIFICATION A LONG TERME DES VENTES ET DONC UNE ORGANISATION RENTABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION ; QUE , SOUS LA PRESSION DE LA CONCURRENCE ENTRE PRODUITS DE MARQUES DIFFERENTES , LES INTERESSES SONT CONTRAINTS D ' ADAPTER DE FA~ON PERMANENTE LE NOMBRE ET LES CARACTERISTIQUES DES DEBITS DE BOISSONS ET DES STATIONS-SERVICE AUX SOUHAITS DE LA CLIENTELE ;
( 15 ) WHEREAS THE COMMERCIAL AND FINANCIAL ADVANTAGES CONFERRED BY THE SUPPLIER ON THE RESELLER MAKE IT SIGNIFICANTLY EASIER TO ESTABLISH , MODERNIZE , MAINTAIN AND OPERATE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS ; WHEREAS THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION AND THE BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS IMPOSED ON THE RESELLER INCITE THE RESELLER TO DEVOTE ALL THE RESOURCES AT HIS DISPOSAL TO THE SALE OF THE CONTRACT GOODS ; WHEREAS SUCH AGREEMENTS LEAD TO DURABLE COOPERATION BETWEEN THE PARTIES ALLOWING THEM TO IMPROVE OR MAINTAIN THE QUALITY OF THE CONTRACT GOODS AND OF THE SERVICES TO THE CUSTOMER AND SALES EFFORTS OF THE RESELLER ; WHEREAS THEY ALLOW LONG-TERM PLANNING OF SALES AND CONSEQUENTLY A COST EFFECTIVE ORGANIZATION OF PRODUCTION AND DISTRIBUTION ; WHEREAS THE PRESSURE OF COMPETITION BETWEEN PRODUCTS OF DIFFERENT MAKES OBLIGES THE UNDERTAKINGS INVOLVED TO DETERMINE THE NUMBER AND CHARACTER OF PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS AND SERVICE STATIONS , IN ACCORDANCE WITH THE WISHES OF CUSTOMERS ;