Vertaling van "l'accord de bâle révisé contribuera " (Frans → Engels) :

11. rappelle que l'accord de Bâle II, ainsi que sa révision future, est supposé être un norme mondiale; est par conséquent très préoccupé par le fait que les restrictions introduites par diverses législations nationales en réponse à la crise (notamment, aux États-Unis, la loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs, qui limite la reconnaissance des notations extérieures) se traduiraient par une grave fragmentation au niveau de l'application de cette norme mondiale; prie donc instamment le comité de Bâle ainsi que la Commission d'évaluer de façon approfondie ce type de législation et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de Bâle II et les négociations relatives à la révision de Bâle II, et presse la Commission de faire part de ces résultats au Parlement;
11. Recalls that the Basel II Agreement, and its upcoming revision, is meant to be a global standard; is therefore very much concerned that limitations laid down in various national laws adopted in response to the crisis (in particular in the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act, limiting recognition of external ratings) would result in a serious fragmentation of the application of this global standard; urges, therefore, the Basel Committee as well as the Commission to thoroughly assess and draw consequences of such legislation for the implementation of Basel II and the negotiations on the revision of Basel II, and urges the Commission to report to Parliament on the results;

Le fait de s'accorder plus largement, au niveau international, sur les nouvelles exigences minimales de fonds propres prévues dans l'accord de Bâle révisé contribuera, de manière décisive, à la stabilité du système financier mondial.
Wider international agreement on new minimum capital requirements under the revised Basel Accord will make a key contribution to future global financial stability.

18. réitère sa demande pour un renforcement du dialogue sur la réglementation des marchés financiers via une révision bisannuelle des services financiers transatlantique avant et après le sommet annuel entre l'Union européenne et les États-Unis; demande instamment au sommet UE/États-Unis de convenir d'une reconnaissance mutuelle des normes comptables, basée sur un contrôle réglementaire fiable; rappelle qu'il rejette énergiquement le report, par les États-Unis, de la mise en œuvre du nouvel accord de Bâle (Bâle II) sur les exigences en fonds propres; rappelle, en le déplorant, que les réassureurs de l'Union européenne aux États-Unis doivent garantir la totalité des risques, étant soumis en cela à des règles nationales extrêmement discriminatoires; demande dès lors qu'à l'occasion du sommet UE/États-Unis, il soit convenu d'une reconnaissance mutuelle transatlantique et d'exigences harmonisées en matière de solvabilité et de reddition des comptes;
18. Reiterates its request for the enhancement of the Financial Markets Regulatory Dialogue via a bi-annual policy review of transatlantic financial services before and after every annual EU-US summit; urges the US-EU Summit to agree on the mutual recognition of accounting standards, based on reliable regulatory supervision; reiterates its strong rejection of the US postponement of the implementation of the Basel II Accord on Capital Requirements; reiterates with regret the need for EU reinsurers in the US to fully collateralise risks, facing highly discriminatory State rules; calls therefore on the US-EU Summit to agree on further transatlantic mutual recognition and uniform solvency and reporting requirements;

Parallèlement au processus de consultations intensives sur les projets de proposition de la Commission, ce débat contribuera fortement à ce que nous respections le calendrier serré afin d’adopter un nouveau cadre dans l’Union européenne en même temps que le nouvel accord de Bâle sera mis en application à l’échelle mondiale.
Together with the intensive consultation process that has taken place on the Commission's draft proposals, this debate will contribute strongly to meeting the challenging timetable to adopt a new framework in the European Union at the same time as the new Basel Accord is implemented globally.

Adéquation des fonds propres: la Commission se félicite du report du délai prévu pour la révision de l'accord de Bâle sur les fonds propres
Capital adequacy: Commission welcomes extended timetable for revision of Basel Capital Accord

Le Conseil a entendu une présentation par la délégation autrichienne relative aux effets potentiels, sur les PME financées sur base de crédits, de la révision en cours de l'accord de Bâle.
The Council heard a presentation by the Austrian delegation on the potential effects, on SMEs financed from credits, of the current revision of the Basle Agreement.

FINANCEMENT DES PME REVISION DE L'ACCORD DE BALE
FINANCING OF SMEs REVISION OF THE BASLE AGREEMENT

- FINANCEMENT DES PME REVISION DE L'ACCORD DE BALE 24
- FINANCING OF SMEs REVISION OF THE BASLE AGREEMENT 24