Traduction de «l'accord d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention de La Haye du 25 novembre 1965 sur les accords d'élection du for | convention sur les accords d’élection de for
Hague Convention of 25 November 1965 on the choice of court

élection
election

Convention sur les accords d'élection de for
Convention on the Choice of Court

accord d'élection de for | convention attributive de juridiction
agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement

Accord relatif aux élections
Agreement on Elections

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]
election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Élections Canada doit avoir les pouvoirs et les ressources nécessaires pour mener ses enquêtes en temps opportun.
Mr. Speaker, I would absolutely agree that Elections Canada has to have the powers to investigate in a timely manner.

La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d’élection de for (également dénommés «clauses d'élection de for») entre les parties à des opérations commerciales internationales.
The Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements is aimed at ensuring the effectiveness of choice of court agreements (also known as "forum selection clauses") between parties to international commercial transactions.

20. se félicite de ce que les 28 chefs d'État ou de gouvernement de l'Union soient disposés à signer les chapitres de nature politique de l'accord d'association dans les meilleurs délais, et ce avant l'élection présidentielle du 25 mai; souligne que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que la crise actuelle sera résolue, que les élections présidentielle et législatives auront eu lieu, et que les nouvelles autorités ukrainiennes y seront prêtes; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité UE, l'Ukraine - au même titre que n'importe quel autre État européen - peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU Heads of State and Government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections of 25 May; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as the political crisis is resolved, presidential and parliamentary elections take place, and the newly elected authorities are ready to take this step; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 TEU, Ukraine can - like any other European state - apply for membership of the EU, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

11. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
11. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security‑related policy choices;

13. souligne l'importance, pour l'avenir de l'Iraq, de l'accord politique auquel les dirigeants iraquiens sont parvenus en vue d'établir un gouvernement d'unité nationale réellement représentatif de la diversité politique, religieuse et ethnique de la société iraquienne et conforme à la volonté des citoyens exprimée lors des élections générales du 7 mars 2010; demande la mise en œuvre complète et sans plus de délai de cet accord et appelle les forces politiques iraquiennes à rester attachées, dans un esprit d'unité d'intention, au processus d'édification d'institutions démocratiques fortes et durables, ainsi qu'à réunir les conditions nécessaires à l'organisation au niveau local et international d'élections libres et équitables, essentielles au bon déroulement de la transition démocratique; fait observer que la mise en œuvre de l'accord représente peut-être la seule solution viable en vue d'engager un processus efficace de réconciliation nationale; réaffirme l'importance de nommer des ministres permanents de la défense et de l'intérieur afin d'empêcher la concentration des pouvoirs et d'œuvrer à la promotion du dialogue démocratique, de la surveillance, de la responsabilité et de l'obligation politiques concernant le respect des choix politiques en matière de sécurité;
13. Stresses the importance for Iraq’s future of the political agreement reached by Iraqi leaders on the establishment of a national unity government which properly represents the political, religious and ethnic diversity of Iraqi society and reflects the will of the Iraqi people as expressed in the general election held on 7 March 2010; calls for the full implementation, without further delay, of that agreement and asks the political forces in Iraq to remain committed, in a spirit of unity of intent, to the process of building strong and sustainable democratic institutions, and to establish the necessary conditions for free and fair elections at both local and international level, which are essential for the process of democratic transition; notes that the implementation of that agreement may be the only viable solution with a view to starting an effective process of national reconciliation; reiterates the importance of appointing permanent ministers to the defence and interior ministries in order to prevent the concentration of power and promote democratic dialogue, oversight, political responsibility and accountability in respect of security-related policy choices;

20. en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder - sur une base mutuelle - le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;
20. With particular regard to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, with which the European Union maintains particularly close links through association agreements, the clause should specify that the signatories of such agreements should grant each other – on a mutual basis – the right to observe their legislative and presidential elections; calls on the Council and the Commission to further encourage the countries concerned to admit international observers at the time of their elections, in the interests of transparency;

20. en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder - sur une base mutuelle - le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;
20. With particular regard to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, with which the European Union maintains particularly close links through association agreements, the clause should specify that the signatories of such agreements should grant each other – on a mutual basis – the right to observe their legislative and presidential elections; calls on the Council and Commission to further encourage the countries concerned to admit international observers at the time of their elections, in the interest of transparency;

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant leur impossibilité de toucher des prestations d’AE même s’ils sont toujours des citoyens canadiens inscrits dans des circonscriptions fédérales canadiennes et continuent de payer de l’impôt au gouvernement; b) l’ARC prélève-t-elle des cotisations d’AE auprès des conjoints de diplomates et d’employés du service extérieur du Canada, et des employés du secteur privé, et, si oui, pourquoi ces personnes ne peuvent-elles pas toucher des prestations d’AE pour lesquelles elles ont versé des cotisations prélevées sur un salaire versé par un employeur canadien juste avant ou pendant leur séjour à l’étranger; c) y a-t-il contradiction entre les définitions de résidence d’un citoyen canadien de l’ARC et de RHDCC et, si oui, pourquoi; d) les fonctionnaires de l’ARC, de RHDCC, des Affaires étrangères du Canada et d’Élections Canada font-ils un effort pour lever ou corriger les contradictions qui existent entre les définitions de ce qu’est la résidence d’une personne; e) l’ARC a-t-elle pris des mesures pour mettre à jour le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence, et le mécanisme connexe pour corriger les contradictions à cet égard dans les autres ministères fédéraux, qui touchent les Canadiens vivant et travaillant à l’étranger; f) RHDCC, l’ARC, Élections Canada ou Affaires étrangères Canada ont-i ...
[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to receive EI benefits, even though they are still Canadian citizens who are registered in federal constituencies across Canada and still pay taxes to the government; (b) does the CRA collect the payment of EI premiums from the spouses of Canada’s diplomats, foreign-service employees and those from the private sector, and, if so, why is it that these individuals cannot receive the EI benefits for which they have paid through their salaries, and earned from Canadian employers either just prior to, or while living overseas; (c) is there a conflict between the CRA and HRSDC definitions of residency of a Canadian citizen and, if so, why; (d) has any action taken place between officials of CRA, HRSDC, Foreign Affairs Canada or Elections Canada to update or correct conflicts in the definition process for determining an individual’s residency; (e) has any action taken place within the CRA to update the NR-73 Determination of Residency Status form and resulting process to correct any determination conflicts with those of other federal departments for Canadians living and working overseas; (f) have HRSDC, CRA, Elections Canada or Foreign Affairs Canada ever discussed using a standardized or shared definition for determining who is a “spouse”, in cases of spouses of government (including diplomatic and foreign-service staff) or private secto ...

Bien que les élections se soient déroulées sans incidents, la préparation des élections n'a pas respecte les conditions fixées dans l'accord cadre de Lomé et les partis de l'opposition signataires de cet accord cadre n'ont pas participe aux élections.
Although the elections went off without incident, the conditions laid down in the Lomé Framework Agreement were not observed during the run-up to the elections and the opposition parties which signed up to the Agreement did not take part.

2. MOYEN-ORIENT : PROCESSUS DE PAIX - Conclusions du Conseil "Le Conseil de l'Union européenne : - conscient de l'importance historique de l'accord intérimaire signé entre Israël et l'OLP le 28 septembre 1995, - convaincu de la nécessité de contribuer au succès de cet accord, et de ce que le développement économique et social constitue un facteur primordial pour atteindre une paix juste et durable, - déterminé à renforcer la coopération de l'Union, en tant que premier donateur, avec les Territoires objet des accords de paix, - convaincu que les peuples de la région doivent être les premiers bénéficiaires de la paix; 1. Invite la Commission à entamer des conversations exploratoires avec l'Autorité palestinienne en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association, dès que les circonstances le permettront; 2. Réitère sa volonté de conclure, dans les meilleurs délais, les accords euro-méditerranéens d'association que la Commission est en train de négocier avec des pays de la région; 3. Invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour que les Territoires objet des accords de paix puissent bénéficier d'une aide accrue dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Cannes; 4. Invite la Banque européenne d'investissements à accélérer l'engagement des crédits pour un montant de 250 MECUS pour des projets consacrés au développement des Territoires objet des accords de paix dans les plus brefs délais possibles; 5. Confirme la mise en oeuvre de l'observation des élections du Conseil Palestinien et la coordination de l'opération internationale d'observation de ces élections.
3. MIDDLE EAST - PEACE PROCESS - Council conclusions "The Council of the European Union: - aware of the historic importance of the Interim Agreement signed between Israel and the PLO on 28 September 1995; - convinced that it is necessary to contribute towards the success of that Agreement, and that economic and social development is a key factor for achieving just and lasting peace; - resolved to strengthen cooperation by the Union, as the leading donor, with the Territories covered by the peace agreements; - convinced that the peoples in the region must be the prime beneficiaries of peace, 1. invites the Commission to begin exploratory talks with the Palestinian Authority with a view to the conclusion of a Euro- Mediterranean Association Agreement as soon as circumstances permit; 2. restates its desire to conclude as soon as possible the Euro- Mediterranean Association Agreements which the Commission is in the process of negotiating with the countries of the region; 3. invites the Commission to take the necessary measures to enable the Territories covered by the peace agreements to benefit from increased aid in accordance with the conclusions of the Cannes European Council; 4. calls upon the European Investment Bank to speed up the commitment, at the earliest opportunity, of ECU 250 million in the form of appropriations for projects to develop the Territories covered by the peace agreements; 5. confirms that there will be observation of the elections to the Palestinian Council and that the international operation for observing these elections will be coordinated.