Vertaling van "accord relatif aux élections " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux élections
Agreement on Elections

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté [ Accord relatif aux cours de langues et de préparation à la citoyenneté et d'instruction civique ]
Citizenship and Language Instruction Agreement

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absence de conclusion d'accords relatifs au siège n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début du prochain exercice de décharge budgétaire;
13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the start of the next discharge procedure;

Au Royaume-Uni, par exemple, l'article 9 de l'annexe 1 du règlement de 2004 relatif aux élections européennes – tel que modifié par le règlement de 2013 relatif aux élections européennes (Amendement) et par le règlement de 2009 relatif aux élections européennes (Amendement) – dispose qu'un candidat qui est un citoyen de l'Union n'est valablement désigné comme candidat individuel ou comme candidat inscrit sur une liste enregistrée que si les formalités d'enregistrement spécifiques ont été remplies.
In the UK, for instance, Schedule 1, Rule 9, of the European Parliamentary Elections Regulations 2004 – as amended by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2013 as well as by the European Parliamentary Elections (Amendment) Regulations 2009 – lays down that a candidate who is a relevant citizen of the Union is not validly nominated as an individual candidate or as a candidate on a registered party’s list unless specific registration formalities are completed.

Cette exception ne devrait pas s’appliquer aux situations dans lesquelles les parties ont conclu des accords exclusifs d’élection de for incompatibles ou lorsqu’une juridiction désignée dans un accord exclusif d’élection de for a été saisie en premier lieu.
This exception should not cover situations where the parties have entered into conflicting exclusive choice-of-court agreements or where a court designated in an exclusive choice-of-court agreement has been seised first.

un accord exclusif d’élection de for faisant partie d’un contrat est considéré comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
an exclusive choice of court agreement that forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract.

1. Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État.
1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,
Believing that such enhanced cooperation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,

un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c) et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.
‘exclusive choice of court agreement’ means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph (c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.

Personnellement, cet accord ne me plaît pas beaucoup. Mais je salue avec enthousiasme la conclusion d'un accord et je pense que le Parlement devrait s'efforcer d'en tirer profit, de même que nous essayerons de tirer profit de l'accord relatif au temps de travail et aux travailleurs intérimaires. Nous voulons avancer vite parce que nous voulons accomplir un réel progrès social plutôt que de faire de beaux discours politiques en vue des prochaines élections.
I personally do not like the agreement very much, but I absolutely welcome the fact that there is an agreement and I believe we in Parliament should try to build on that, as we will also try to build on the agreement regarding working time and temporary workers; we wish to move fast, because we want to deliver real social progress rather than just make pretty political speeches with an eye to the next election.

En attendant, nous devons nous réjouir du passage des armes à l’arène politique, comme l’illustre l’accord que les maoïstes ont signé avec la coalition pluripartite relatif l’élection d’une assemblée constituante dans un avenir proche.
In the mean time, we must welcome the move from arms to the political arena, as demonstrated by the agreement that the Maoists have signed with the multi-party coalition to hold elections to a constituent assembly in the near future.

Il est donc souhaitable, par exemple, de soutenir l’initiative prise par le coordinateur national des droits de l’homme le 11 janvier 2006, laquelle prie instamment les candidats à l’élection présidentielle de conclure un accord relatif à des mesures pratiques soutenant le respect des droits de l’homme.
It is therefore desirable, for example, to support the National Coordinator of Human Rights’ initiative of 11 January 2006, urging the presidential candidates to sign up to an agreement on practical measures to support respect for human rights.