Vertaling van "l'acac aux brevets puisse augmenter " (Frans → Engels) :

9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développement de l'économie des biens communautaires et la vitalité du domaine public, et fasse pencher la balance en défaveur de l'intérêt public en ce qui concerne l'application de brevets sur les biens vivants, les produits locaux et les médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, before the initialling of the Agreement, the far ranging concerns listed in this motion with regards to the option of applying civil provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

Dennis Mills propose, - ATTENDU que la Société Radio-Canada joue un rôle vital dans la communication télévisuelle au Canada; - ATTENDU que la Société Radio-Canada assure une couverture télévisuelle régionale et locale partout au Canada et dans toutes les provinces et les territoires; - ATTENDU que la Société Radio-Canada assure un lien direct à nos cultures diverses; - ATTENDU que la Société Radio-Canada joue un rôle essentiel comme pépinière de l'industrie du cinéma et de la télévision et comme vitrine pour les jeunes journalistes, producteurs et artistes de toutes les régions du Canada; À CES CAUSES, IL EST RÉSOLU,- QUE le Comité s'oppose à ce que la Société Radio-Canada démantèle sa capacité télévisuelle régionale existante; - QUE le Comité demande à la Société Radio-Canada d'augmenter et d'améliorer sa capacité de production télévisuelle régionale en anglais et en français; - QUE le Comité demande au gouvernement fédéral d'assurer un financement suffisant et stable à la Société Radio-Canada de manière qu'elle puisse augmenter et améliorer sa capacité de production télévisuelle régionale; La motion, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Dennis Mills moved, - That WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation plays a vital role in television communication in Canada; AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation provides regional and local television coverage throughout Canada and all provinces and territories; AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation provides a direct link to our diverse cultures. AND WHEREAS the Canadian Broadcasting Corporation plays an essential role as a training ground in the film and television industry and as a showcase for young journalists, producers and entertainers from every part of Canada; THEREFORE BE IT RESOLVED that this Committee opposes any plan by Canadian Broadcasting Corporation to dismantle existing CBC regional television capacity; AND FURTHER BE IT RESOLVED that this Committee calls on the Canadian Broadcasting Corporation to expand and enhance its regional English and French television production and capacity; AND FURTHER BE IT RESOLVED that this Committee calls on the Federal Government to provide adequate and stable funding to the Canadian Broadcasting Corporation to expand and enhance regional television production capacity.

Des réservistes se sont portés volontaires pour servir à temps plein, aussi bien dans les opérations courantes qu'en remplaçant les titulaires de postes de soutien importants, afin que les membres de la Force régulière puissent se déployer et que notre force puisse augmenter rapidement en effectifs pour répondre aux nouveaux besoins liés aux soins prodigués à nos militaires blessés et aux membres de leur famille.
Reservists volunteer to serve full time both on active operations and by backfilling important support roles so that regular force members could deploy and our force could grow quickly and respond to emerging needs relating to caring for our wounded and their families.

Il serait encore plus souhaitable qu'on puisse augmenter cette tendance et pouvoir permettre aux gens qui le désirent d'être traités avec des types de thérapie qui pourront les aider et qui leur conviennent.
However, it would be even better for that trend to continue, so that people who wish to can receive treatment with therapies that can help them and meet their specific needs.

26. se félicite du fait qu'en vertu de la section de l'ACAC relative aux mesures d'exécution civile, les brevets puissent être exclus, sans quoi l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables et permettant de sauver des vies aurait pu être entravé; affirme que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader la concurrence par les génériques et les tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, en conduisant à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels, et soit susceptible d'accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser; prie donc instamment la Commission de supprimer les brevets de la section relative aux mesures d'exécution civile;
26. Welcomes that in the civil enforcement section of ACTA patents may be excluded, as this could have hampered access to legal, affordable, and life-saving drugs; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter generic competition and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest by enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine; therefore urges the Commission the remove patents from the civil enforcement section;

Q. considérant que la lutte contre des infractions délibérées aux marques, sur une échelle commerciale, ne doit pas miner le commerce des médicaments génériques légitimes; considérant que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait entraver l'accès à des médicaments autorisés, à des prix raisonnables; soutenant que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle auront pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux êtres vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; estimant donc que la Commission devrait plaider pour l'exclusion explicite et absolue des brevets du champ de la section de l'accord relative aux mesures d'exécution civile,
Q. whereas the trade of legitimated quality generic medicines must not be undermined by the fight against willful trademark infringement on commercial scale; whereas the application of civil enforcement measures in ACTA to patents could hamper access to legal, affordable medicines; asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IP violations will deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living things, indigenous products and traditional medicines; is therefore of the opinion that the Commission support the explicit and absolute exclusion of patents from the scope of the Civil Enforcement section of the agreement,

14. soutient que d'importantes augmentations des dommages-intérêts et autres mesures correctives en cas de possibles violations de droits de propriété intellectuelle peuvent avoir pour effet de dissuader les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, à des prix raisonnables, en particulier si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit; est préoccupé par le fait que l'application des mesures d'exécution civile de l'ACAC aux brevets pourrait aller contre l'intérêt général, accroître les risques des investissements et l'incertitude des marchés, menacer le progrès technique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à caractériser, ou conduire à l'application de brevets aux organismes vivants, aux produits autochtones et aux médicaments traditionnels; invite la Commission, avant de parapher l'accord, à régler les préoccupations de taille mentionnées dans la présente proposition en ce qui concerne la possibilité d'appliquer les dispositions civiles aux brevets, et ensuite à présenter un rapport au Parlement;
14. Asserts that marked increases in damages and in other remedies for possible IPR violations could deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of affordable generic medicines, particularly if these provisions are applied to in-transit goods; is concerned that applying civil enforcement provisions to patents in ACTA could go against the public interest, and may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, or in enforcing patents on living organisms, indigenous products and traditional medicines; asks the Commission to address, prior to the initialling of the agreement, the far-ranging concerns listed in this resolution with regard to the option of applying civil-law provisions to patents and subsequently present a report to Parliament;

8. fait remarquer que les brevets relèvent sans nul doute toujours de plusieurs sections de l'ACAC; se montre préoccupé par le fait que l'application de mesures d'exécution civile aux brevets dans le cadre de l'ACAC pourrait sérieusement entraver l'accès à des médicaments autorisés, abordables et permettant de sauver des vies, mais aussi agir comme un frein à l'entrée sur le marché des médicaments génériques et fausser la concurrence; soutient que d'importantes augmentations de dommages-intérêts et des pénalités sévères en cas d'éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle auront pour effet d'augmenter l'incertitude juridique et de décourager les fabricants et tierces parties participant à la production, à la vente ou à la distribution de médicaments génériques, notamment les fabricants de principes actifs pharmaceutiques, les organisations humanitaires, les sources de financement des programmes de santé et les autorités chargées de la réglementation des médicaments, d'autant plus si ces dispositions s'appliquent aux marchandises en transit;
8. Observes that patents undoubtedly remain within the scope of several sections of ACTA; is worried that applying civil enforcement measures in ACTA to patents could seriously hamper access to legal, affordable, life-saving drugs and act as a vehicle to delay the market entry of generic medicines and distort competition; asserts that marked increases in damages and severe penalties for possible IP violations will increase legal uncertainty and deter manufacturers and third parties involved in the production, sale or distribution of generic medicines such as manufacturers of active pharmaceutical ingredients, humanitarian organisations, funders of health programs and drug regulatory authorities, particularly if these provisions are applied to in-transit goods;

Étant donné que je représente les intérêts du Québec et qu'Hydro-Québec appartient aux Québécois, je suis un peu inquiète à l'idée que la prime puisse augmenter de huit fois par rapport à son coût actuel.
Since I represent the interests of Quebec, and Hydro-Quebec belongs to Quebeckers, I'm somewhat concerned at the idea that the premium might increase by eight times its present cost.

Il est permis de croire qu'un ministre aux prises avec un déficit puisse augmenter ses revenus après avoir déjà imposé des frais à chaque consentement qu'il a donné; ceci créera simplement une nouvelle combine de réglementation dans le but d'imposer une base pour la cueillette de nouveaux frais.
It is plausible that a minister facing a deficit may increase his revenues by charging fees for every consent he gives; this will just lead to a new regulatory scheme to impose a basis for collecting new charges.