Traduction de «l'absence de tout document officiel définissant » (Français → Anglais) :

Le sénateur Patterson : Je pense que les principales recommandations qu'avait formulées le vérificateur général en 2000 et par la suite portaient sur l'absence de tout document officiel définissant quels étaient les rôles et responsabilités du ministère dans le domaine de l'éducation.
Senator Patterson: I believe one of the principal recommendations of the Auditor General's work in 2000 and later was about the lack of any formal document to define the department's roles or responsibilities in education.

Comment peut-il distribuer des millions de dollars à ses partisans libéraux ou à divers organismes sans que l'on puisse retracer ces fonds et en l'absence de toute demande officielle?
How can millions of dollars be given to Liberal friends or to some other business without having a paper trail or any application on file?

12. Dans toute poursuite intentée sous l’autorité de la présente loi, un document présenté comme étant un certificat signé par le directeur ou un essayeur de la Monnaie royale du Canada, indiquant qu’il a procédé aux essais et qu’il a examiné un article et indiquant le résultat de ses essais ou de son examen, est admissible en preuve et, en l’absence de toute preuve du contraire, constitue une preuve de ce qu’énonce le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant l’avoir signé.
12. In any prosecution under this Act, a document purporting to be a certificate of the Master or any assayer of the Royal Canadian Mint stating that he has assayed or examined an article and stating the result of his assay or examination is admissible in evidence and in the absence of any evidence to the contrary is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

76. condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d'obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l'Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l'Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;
76. Strongly condemns the continuing provocative, inflammatory and anti-Semitic rhetoric of the Iranian President, who has called for Israel to be ‘wiped out’, and particularly deplores the threats made against the very existence of the State of Israel; is very concerned by the exponentially rising numbers of executions in Iran, which come down to extrajudicial state murder in view of the lack of any due process, as well as by the continued systematic repression of citizens aspiring to more freedom and democracy; stresses that official mutual contacts between the delegations of the European Parliament and the Majlis should also be used to address human rights issues, should be conditional on free access to visit political prisoners and human rights activists and the representatives should be given the opportunity to exchange freely a full range of political opinions; calls on the VP/HR to make arrangements for re-establishing an EU Delegation in Iran in order to be able to monitor, from an EU perspective, the situation on the ground; urges the Iranian regime to abstain from interference to Iraqi internal affairs;

Si les considérants 9 à 12 sur les différentes régions définissent de manière précise les types de projets devant recevoir l'appui de la Banque, on observe à ce stade une absence de toute référence aux deux accords internationaux fondamentaux sur le développement durable (les objectifs du Millénaire pour le développement et l'accord de Kyoto sur le changement climatique) dont l'Union européenne est signataire.
While recitals 9-12 on the different regions contain precise wordings on the kind of projects to be supported by the Bank, there is so far a complete lack of reference to the two basic international agreements on sustainable development (UN Millennium Development Goals; Kyoto Agreement on Climate Change) to which the European Union is signatory.

Le retard accumulé au cours de ces 50 dernières années est illustré par l’absence de toute législation pénalisant la traite des enfants, la falsification de documents officiels, les nombreux homicides qui restent impunis, l’obstruction des activités menées par les défenseurs des droits de l’homme, la pauvreté dans laquelle vivent 56 % de la population et par le quasi-refus de permettre aux peuples indigènes de participer à la prise de décision politique.
The backwardness of the past 50 years is exemplified by the absence of any legislation criminalising child trafficking, by the falsification of government documents, the many homicides that go unpunished, the obstruction of human rights activists in their activities, the poverty in which 56% of the population live, and lack of almost any opportunity for the indigenous peoples to take part in political decision making.

En l'absence de toute documentation, et toute preuve à ce sujet ayant été marquée du sceau du secret officiel, la plupart des victimes sont mortes sans avoir été indemnisées pour avoir servi de cobayes lors d'essais d'armes chimiques.
In the absence of any documentation and a seal being placed on evidence by labelling it an official secret, most of those individuals died never receiving any compensation for being used as guinea pigs to test chemical weapons.

Qualifier de déficit démocratique l'absence d'une consultation officielle du Parlement touchant les articles 7 et 101 du traité Euratom serait user, pour le moins, d'un euphémisme: il est tout simplement intolérable et inacceptable qu'une telle situation se perpétue dans l'Europe de l'après-guerre froide.
To describe the lack of formal consultation of Parliament in Articles 7 and 101 of the Euratom Treaty as a democratic deficit is hardly adequate: the continuation of this state of affairs in post Cold War Europe is simply intolerable and unacceptable.