Traduction de «l'absence de subventions croisées en faveur de sfmi-chronopost » (Français → Anglais) :

- en ce qui concerne la condition que les participants à l'entreprise commune GDEW se sont engagés à respecter, la France souligne, premièrement, qu'elle a pu prouver l'absence de subventions croisées en faveur de SFMI-Chronopost.
- as regards the condition undertaken by the participants of the joint venture GDEW, France maintains, first, that it has been able to prove the absence of cross-subsidy in favour of SFMI-Chronopost.

La Commission vise notamment à obtenir toutes les données comptables et autres informations permettant de vérifier que les relations entre l'Etat et les entités actives pour le compte de la Poste dans le domaine du courrier express ne comportent pas de subventions incompatibles avec le marché commun en faveur de SFMI et Chronopost.
It intends in particular to obtain all the accounting data and other information needed to check that the relations between the French State and the entities operating on behalf of the Post Office in the express delivery sector do not include the granting of aid to SFMI and Chronopost which is incompatible with the common market.