Traduction de «l'absence d'instruments législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice
EU legislation in the area of protection of witnesses and collaborators with justice

instrument législatif
legislative instrument

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

loi sur les instruments legislatifs
Legislative Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces communications tardives, ainsi que l'absence de transposition au niveau national des instruments de l'UE, donnent lieu à un cadre législatif «virtuel » dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Such delays as in absence of transposition of EU instruments at national level, leads to a "virtual" legislative framework in police and judicial cooperation in criminal matters.

Grâce à l'extension de l'échange automatique d'informations sur la base d'un instrument législatif au niveau de l'Union, les États membres n'auraient plus besoin d'invoquer cet article pour conclure sur le même sujet les accords bilatéraux ou multilatéraux qu'ils jugeraient utiles en l'absence de législation européenne pertinente.
Expanded automatic information exchange on the basis of a Union-wide legislative instrument would obviate the need for Member States to invoke that Article, with a view to concluding bilateral or multilateral agreements that may be considered appropriate on the same subject in the absence of relevant Union legislation.

(24) En l'absence, à ce jour, d'un instrument législatif de l'Union régissant l'aide juridictionnelle, il y a lieu que les États membres continuent à appliquer leurs dispositions nationales en la matière, qui doivent être conformes à la charte, à la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(24) In the absence to-date of EU legislative instrument on legal aid, Member States should continue to apply their domestic provisions on legal aid, which should be in line with the Charter, the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights.

Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.
It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.

31. déplore l’absence de décision-cadre sur une série de garanties et de droits de procédures fondamentaux pour les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l’Union européenne, qui est bloquée au Conseil depuis 2004, et demande à la Commission de mettre tout en oeuvre, y compris la définition d'un nouvel instrument législatif, pour débloquer ce processus essentiel pour garantir les droits fondamentaux des citoyens ;
31. Deplores the lack of a framework decision on a set of basic procedural guarantees and rights for suspects and defendants in criminal proceedings in the EU, which has been blocked in the Council since 2004, and calls on the Commission to make every effort, including the definition of a new legislative instrument, to unblock this essential process to secure EU citizens' fundamental rights;

(7) En l'absence de législation communautaire, il est possible de mettre sur le marché des moteurs conçus selon des technologies dépassées sur le plan environnemental qui compromettent la réalisation des objectifs de qualité de l'air dans la Communauté, ou de mettre en oeuvre dans ce domaine des instruments législatifs nationaux qui pourraient constituer des entraves aux échanges.
(7) The absence of Community legislation means it is possible to place on the market engines with old fashioned technology from an environmental point of view, thereby jeopardising the air quality objectives in the Community, or to implement national legislation in this field, with the potential to create barriers to trade.

Le rapport de notre collègue, Stephen Hughes, met l'accent, à juste titre, sur trois points importants : manque de ressources, absence de plan d'action, manque d'équilibre entre les instruments législatifs et non législatifs.
The report by Stephen Hughes quite rightly emphasises three important points: the lack of resources, the absence of an action plan, the lack of balance between the legislative and non-legislative instruments.

Absence d'équilibre entre les instruments législatifs et non législatifs.
Lack of balance between legislative and non-legislative instruments.