Vertaling van "l'absence d'action seraient-elles " (Frans → Engels) :

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?

Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?
Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?

(3.2) Dans le cas où une fondation privée aurait à la fin d’une année d’imposition — en l’absence d’une opération ou d’une série d’opérations effectuée par elle ou par une personne intéressée quant à elle (appelées « détenteur » au présent paragraphe) par suite de laquelle le détenteur détient, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit dans une société qui n’est pas sous forme d’actions — un pourcentage de dessaisissement pour l’année relativement aux actions qu’elle détient d’une catégorie du capital-actions d’une société, et où il est raisonnable de considérer que l’un des objets de l’opération ou de la série consiste à éviter ce pourcentage de dessaisissement en substituant cet intérêt ou ce droit aux actions de la catégorie, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre du présent article, du paragraphe 149.1(1) et de l’article 149.2 :
(3.2) If, at the end of a taxation year, a private foundation would — but for a transaction or series of transactions entered into by the private foundation or a relevant person in respect of the private foundation (in this subsection referred to as the “holder”) a result of which is that the holder holds, directly or indirectly, an interest (or for civil law, a right), in a corporation other than shares — have a divestment obligation percentage for that taxation year in respect of the private foundation’s holdings of a class of shares of the capital stock of the corporation, and it can reasonably be considered that a purpose of the transaction or series is to avoid that divestment obligation percentage by substituting shares of the class for that interest or right, for the purposes of applying this section, subsection 149.1(1) and section 149.2,

Comme je le disais tout à l'heure, étant donné l'absence de mesures du rendement, les Forces canadiennes ne sont pas actuellement à même d'évaluer les résultats de l'action qu'elle mène en ce domaine.
As I said before, the Canadian Forces has not yet been able to evaluate what they are doing themselves because there's no performance measurement here.

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

Lorsqu’elle y constate des lacunes ou l’absence de synergies, elle propose, dans son rapport, des actions concrètes à mettre en place au niveau de l’UE et des États membres pour y remédier.
Where it identifies gaps or a lack of synergy, its report proposes concrete action to be taken at EU or Member State level to remedy such shortcomings.

L'année dernière, l'ONU a montré, je crois, une certaine impatience face à l'absence de plan; elle a invité expressément le gouvernement colombien à au moins fixer un échéancier pour l'élaboration de ce plan au début de 2004, en vue d'achever l'élaboration de ce plan d'action d'ici la fin de 2004.
Last year the UN, I think growing impatient at the failure for that plan to be developed, specifically urged that at least a timetable for developing the plan should be agreed to in early 2004, with an eye to developing the action plan by the end of 2004.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.

Il est temps de privatiser cette société, de la confier au secteur privé afin qu'elle soit soumise aux règles du secteur privé, sur le plan du financement et de l'efficience (2330) L'amendement dont il est question ce soir, qui propose une période d'exclusivité de 90 jours pendant laquelle les actions seraient offertes uniquement aux Canadiens, est un excellent amendement, parce que, si les particuliers ou les sociétés ont le capital suffisant ici au Canada pour acheter le Canadien National et l'exploiter à titre d'entreprise canadienne, ce sera une bonne chose.
It is time to privatize and bring an operation like this one into the private sector so that it works under the rules of the private sector in terms of its financing and its efficiencies (2330) The amendment we are speaking on tonight, which puts the shares out to Canadians in the first 90 days, is a good one. If the capital is in Canada for individuals or corporations in order to buy Canadian National and to operate it as a Canadian entity, that would be a good thing.