Traduction de «kstg voir point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peut obtenir des points [ peut réunir des points | peut se voir accorder des points | put se voir attribuer des points | peut recueillir des points ]
eligible for credit

approche | méthode | démarche | optique | point de vue | manière de voir
approach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Allemagne renvoie en outre à des similitudes entre cette disposition et la mesure précédente qui était prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG (voir point 5.2.4), ainsi qu’au fait que des mesures similaires existent dans d’autres États membres (voir point 5.2.5).
Germany also points out the similarities between §8c(1a) KStG and its predecessor, §8(4) KStG (see 5.2.4) and that other Member States have similar rules (see 5.2.5).

L’Allemagne fait en outre valoir que la nouvelle clause d’assainissement prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG correspond pour l’essentiel à la clause d’assainissement antérieure de l’article 8, paragraphe 4, de ladite loi, à l’égard de laquelle la Commission n’a jamais émis d’objection (voir point 4.4), et que, de plus, il existerait des dispositions fiscales similaires dans plusieurs autres États membres (voir point 4.5).
Germany further argues that the new Sanierungsklausel in §8c(1a) KStG corresponds in essence to the old Sanierungsklausel in §8(4) KStG, which had never been criticised by the Commission (see 4.4) and that a number of other Member States had similar tax rules in place (see 4.5).

L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG tient compte du principe du créancier privé (voir point 5.2.1).
§8c(1a) KStG complies with the private market creditor principle (5.2.1);

À la différence du scénario de référence, les entreprises qui, au moment de l’acquisition de parts effectuée à des fins de restructuration sont insolvables ou surendettées ou menacées de le devenir, peuvent reporter leurs pertes au titre l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, dès lors que certaines conditions sont satisfaites (voir le point 14).
By way of departure from the reference scenario, §8c(1a) KStG enables companies that are, or are at risk of being, insolvent or over-indebted at the time of their acquisition for the purpose of restructuring to carry forward their losses, provided that certain conditions are met (see recital 14).