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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Vertaling van "kstg seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche.

Germany has pointed out that many other Member States have comparable rules to §8c(1a) KStG. Examples are Austria, Belgium, Finland, Italy, Luxembourg and the Netherlands.




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Date index: 2025-04-19
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