Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche.
Germany has pointed out that many other Member States have comparable rules to §8c(1a) KStG. Examples are Austria, Belgium, Finland, Italy, Luxembourg and the Netherlands.
