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Accorder l'appel à quelqu'un
Autorisation d'appel
Autorisation d'interjeter appel
Autoriser quelqu'un à interjeter appel
Autoriser à interjeter appel
Interjeter appel
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
Ouvrir droit à un appel
Permission d'interjeter appel
Pouvoir être interjeté
Requête en autorisation d'appel

Vertaling van "kozarov a interjeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]

grant s.o. leave to appeal




autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal




motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


interjeter appel devant la Commission d'appel de l'immigration [ interjeter appel à la Commission d'appel de l'immigration ]

file an appeal with the Immigration Appeal Board


ouvrir droit à un appel | pouvoir être interjeté

lie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 23, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement24. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonna ...[+++]

In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),23 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.24 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary deci ...[+++]


Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonna ...[+++]

In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary deci ...[+++]


Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du M ...[+++]

In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a mi ...[+++]


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