Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, a, conformément à l'Ordre de renvoi du mercredi 23 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill S-2, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion and to amend the enacted text of three tax treaties, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, October 23, 2002, examined the said Bill and now reports the same without amendment.