Honorables sénateurs, j'affirme que cette technique employée par les procureurs de la Couronne et admise par le juge Kovacs ne relevait pas du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. C'était plutôt l'octroi d'un pardon.
Honourable senators, I assert that this technique of the Crown prosecutors, assented to by Mr. Justice Kovacs, is not an exercise of prosecutorial discretion but is, instead, the exercise of a pardon.
