Vertaling van "koushkaki 8 selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure, les autorités slovaques ont défendu leur point de vue selon lequel SZP et VšZP ne sont pas des entreprises en raison de l'absence d'activité économique et selon lequel les mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et n'ont procuré aucun avantage à SZP/VšZP, et ne constituent donc pas une aide.
The Slovak authorities devoted their comments to the opening decision on defending their position that SZP/VZP, due to the absence of economic activity, are not undertakings and that the measures are compliant with the market economy investor principle and do not provide SZP/VZP with an advantage and, hence, do not involve aid.

Ces règles sont fondées, soit sur le critère selon lequel les marchandises ont été entièrement obtenues, soit sur le critère selon lequel elles résultent d'une transformation ou d'une ouvraison suffisante.
Those rules shall be based either on the criterion that goods are wholly obtained or on the criterion that goods result from sufficient processing or working.

La Cour a précisé que cette réserve ne portait pas atteinte au principe de droit international selon lequel les États membres sont compétents pour définir les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité, mais consacrait le principe selon lequel, lorsqu'il s'agit de citoyens de l'Union, l'exercice de cette compétence, dans la mesure où il affecte les droits conférés et protégés par l'ordre juridique de l'Union, est susceptible d'un contrôle juridictionnel opéré au regard du droit de l'Union.
The Court indicated that this proviso does not compromise the principle of international law that the Member States have the power to lay down the conditions for the acquisition and loss of nationality, but rather enshrines the principle that, in respect of citizens of the Union, the exercise of that power, in so far as it affects the rights conferred and protected by the legal order of the Union, is amenable to judicial review carried out in the light of European Union law.

– Dans ce contexte, il convient de signaler le récent arrêt Koushkaki[8] selon lequel l'article 23, paragraphe 4, l'article 32, paragraphe 1, et l'article 35, paragraphe 6 (article 20, paragraphe 4, article 29, paragraphe 1, et article 32, paragraphe 5, du code des visas dans sa version refondue) «doivent être interprétés en ce sens que les autorités compétentes d’un État membre ne peuvent refuser, au terme de l’examen d’une demande de visa uniforme, de délivrer un tel visa à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus de visa énumérés à ces dispositions peut être opposé à ce demandeur.
– In this context, attention is drawn to the recent 'Koushkaki judgement'[8] according to which Articles 23(4), 32(1) and 35(6) (Articles 20(4), 29(1) and 32(5) of the recast Visa Code) "must be interpreted as meaning that the competent authorities of a Member State cannot refuse, following the examination of an application for a uniform visa, to issue such a visa to an applicant unless one of the grounds for refusal of a visa listed in those provisions can be applied to that applicant.

Il convient, dans ce cadre, de prendre en considération le principe selon lequel le bénéfice des mesures doit être supérieur aux coûts qu’elles occasionnent et le principe selon lequel leur mise en œuvre n’exige pas de ressources supplémentaires importantes, ni pour les États membres, ni pour les entreprises, par rapport aux dispositions initiales du présent règlement. Les mesures de mise en œuvre du présent règlement incluent notamment:
In doing so, consideration shall be given to the principle that the benefits of the measure must outweigh its cost, and to the principle that major additional resources are not involved either for Member States or for enterprises as compared with the original provisions of this Regulation. In particular, the measures for implementing this Regulation shall include:

la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables.
the updating of the list of register characteristics in the Annex, their definitions and their continuity rules, as provided for in Article 5, taking into account the principle that the benefits of the updating must outweigh its cost and the principle that the additional resources involved either for Member States or for enterprises remain reasonable.

La communication de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» a souligné la nécessité de renforcer l’approche globale pour garantir la cohérence de la politique européenne commune en matière de migrations[4], réitérant le principe selon lequel une gestion efficace des flux migratoires requiert un partenariat et une coopération véritables avec les pays tiers et selon lequel les questions touchant aux migrations doivent être intégrées dans la politique de coopération au développement de l’UE et ses politiques extérieures, tout en intégrant les questions en découlant.
The Communication of June 2008 on A Common Immigration Policy for Europe highlighted the need to strengthen the Global Approach to ensure a coherent, common European migration policy[4], reiterating the principle that effective management of migration flows requires genuine partnership and cooperation with third countries and that migration issues should be fully integrated into the EU's development cooperation and external policies, as well as incorporate issues emerging from them.

3. Il est dûment tenu compte du principe selon lequel les bénéfices d'une mise à jour de la NACE Rév. 2 doivent être supérieurs à ses coûts ainsi que du principe selon lequel les coûts et la charge supplémentaires engendrés doivent rester dans des limites raisonnables.
3. Consideration shall be given to the principle that the benefits of updating NACE Rev. 2 must outweigh its costs, and to the principle that additional costs and burdens remain within a reasonable limit.

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.
(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.