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Commission Smith
Crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
Crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
Dépôt d'intérêt économique
Gisement d'exploitation rentable
Gisement donnant lieu à une exploitation rentable
Gisement rentable
Gîsement économique
Gîte d'exploitation rentable
Gîte qui donne lieu à une exploitation rentable
Gîte rentable
Gîte économique
Prêt ayant donné lieu à une saisie
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

Traduction de «khadr donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]

commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]


crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees


à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

from the occurrence of the event giving rise thereto


crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees




Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]


Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base d'une requête déposée par les avocats de la défense de M. Khadr, le juge de la Commission militaire est actuellement en train d'examiner les répercussions que devrait avoir le recrutement apparemment illégal de M. Khadr par Al-Qaïda sur la procédure. c) L’affaire Khadr donne lieu à des sujets de contentieux nombreux et complexes, aussi bien au Canada qu’aux États-Unis.

Based on a motion brought by Mr. Khadr’s defence team, the military commission judge is currently considering the impact Mr. Khadr’s apparently unlawful recruitment by al-Qaeda should have on the proceedings.


J'interviens dans ce débat parce que le gouvernement est devenu schizophrène par rapport à ses valeurs et que la situation est urgente étant donné que le procès du jeune Khadr doit avoir lieu cette semaine.

I speak to this motion because the government has become schizophrenic in its values and there is an urgency given that young Omar Khadr's trial is set for this week.




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khadr donne lieu ->

Date index: 2022-05-31
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