La Cour relève également que le fait que le montant de l’amende infligée à Kendiron (34 millions d’euros) dépasse largement celui de l’amende imposée à sa filiale (2,2 millions d’euros) s’explique par la circonstance que, à la date de l’adoption de la décision de la Commission sur l’entente en question, les deux sociétés ne constituaient plus la même entreprise.
The Court also points out that the fact that the amount of the fine imposed on Kendrion (€34 million) is much higher than that imposed on its subsidiary (€2.2 million) is because, at the date of adoption of the Commission’s decision on the cartel in question, the two companies no longer constituted the same undertaking.