Traduction de «kadi selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle «le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté»);
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);

83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");
83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);