Vertaling van "kacin donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Heureusement, les amendements proposés par M. Kacin donnent une vision objective des processus interethniques en Voïvodine, des atrocités qui persistent encore et de la nécessité de légiférer sur le statut juridique des conseils nationaux, la nécessité d’une représentation proportionnelle des minorités dans la police et dans le système judiciaire, et la nécessité de maintenir la radio des minorités ainsi que le financement de celle-ci.
Thanks are due for the fact that Mr Kacin’s proposed amendments give an objective picture of the inter-ethnic processes in Vojvodina, of the atrocities that still persist, and of the need to legislate on the legal status of the National Councils, the need for proportional representation of minorities in the police force and the judicial system, and the need to maintain minority radio broadcasting and funding for it.