Vertaling van "j’obtienne le consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

du consentement | par consentement
by consent

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

état du consentement à la participation à l'audit
Audit participation consent status

donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé
advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent

aider au consentement éclairé
aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DCT exige de ses participants qu’ils obtiennent tout consentement préalable nécessaire auprès de leurs clients.
The CSD shall require its participants to obtain any necessary prior consent from their clients.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l’exécution de leurs ordres en dehors d’une plate-forme de négociation.
Member States shall require that investment firms obtain the prior express consent of their clients before proceeding to execute their orders outside a trading venue.

Les États membres exigent que les entreprises d’investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d’exécution.
Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the order execution policy.

Le DCT exige des participants qu'ils obtiennent tout consentement préalable nécessaire auprès de leurs clients.
The CSD shall require the participants to obtain any necessary prior consent from its clients.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d'exécution.
Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the execution policy.

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF.
Member States shall require that investment firms obtain the prior express consent of their clients before proceeding to execute their orders outside a regulated market MTF or OTF or an MTF.

Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fournisseur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?
Does the Commissioner agree that, under the terms of the Privacy and Electronic Communication (Directive 2002/58/EC) Regulations 2003 Restrictions on the processing of location data, paragraph 14, where a person agrees to become the subject of a passive location service, before every single attempt by the locator to locate the locatee, the locatee must be informed that the locator wishes to determine their location, and permission to pass on that information must be sought and obtained before the locator can be so advised?

Le commissaire reconnaît-il que, selon les termes du paragraphe 14 - relatif aux restrictions du traitement des données de localisation - de la réglementation britannique de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (qui transpose la directive 2002/58/CE ), il convient, lorsqu'un utilisateur consent à s'assujettir à un service passif de localisation, que celui-ci soit informé du fait que le fournisseur essaie de déterminer sa position avant que ce dernier n'entreprenne la moindre tentative visant à le localiser, et que le fournisseur requière et obtienne le consentement de l'utilisateur avant de transmettre ces informations?
Does the Commissioner agree that, under the terms of the Privacy and Electronic Communication (Directive 2002/58/EC ) Regulations 2003 Restrictions on the processing of location data, paragraph 14, where a person agrees to become the subject of a passive location service, before every single attempt by the locator to locate the locatee, the locatee must be informed that the locator wishes to determine their location, and permission to pass on that information must be sought and obtained before the locator can be so advised?

Les États membres exigent que les entreprises d'investissement obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
Member States shall require that investment firms obtain the prior express consent of their clients before proceeding to execute their orders outside a regulated market or an MTF.