À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur.
At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.