Vertaling van "j’anticipe sans engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés
expenditure which may be committed in advance

engagements anticipés
advance commitments

engagements anticipés
expected commitments

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

vote par anticipation
advance voting

utiliser des techniques d’évaluation pour anticiper l'ampleur d'un travail de traduction
employ translation assessment techniques | translation assessment techniques | employ assessment techniques for translations | employ assessment techniques to anticipate translation efforts

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 du présent règlement, en ce qui concerne la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.
2. In order to enable the equitable distribution of the appropriations available between the Member States, if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 of this Regulation concerning the method applicable to the commitments and the payment of the amounts.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

3 (1) Une demande de paiement anticipé émanant d’un requérant qui a rempli ses engagements, s’il en est, à l’égard de tous les paiements anticipés reçus précédemment et qui n’a pas bénéficié d’un paiement anticipé pour la campagne agricole en cours, doit être faite selon la formule AR-A de l’annexe.
3 (1) An application for an advance payment made by an applicant who has discharged his undertakings, if any, given in relation to all advance payments made to him in prior years, and has not received an advance payment in the current crop year, shall be made in accordance with Form AR-A of the schedule.

Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.
For the purpose of point (d) of the first subparagraph, where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such right arises.

Aux fins du point d), lorsqu’un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l’échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.
For the purpose of point (d) where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such a right arises.

Étant donné que le conseil d'éducation intégré avait déjà engagé ses fonds pour l'exercice 1993-1994, le ministre de l'Éducation a cherché à obtenir l'approbation d'un engagement anticipé de fonds pour ce projet prélevés sur le budget de l'exercice 1994-1995.
Since the integrated education council had already committed its funding for the 1993-94 fiscal year, the Minister of Education sought approval to pre-commit funds for this project for the 1994-95 budget.

La situation au premier janvier 1986 Au premier janvier 1986, le FSE avait cumulé un déficit de 2.890 millions d'ECU représentant une partie des engagements pris par la Commission entre 1978 et 1985 qui n'avaient pas encore été liquidés dans leur deuxième phase (complément du paiment anticipé octroyé). Cette somme, qui était le point culminant d'un long processus, dépassait le budget annuel du FSE et mettait en danger son équilibre financier et sa crédibilité. Le graphique numéro 1 montre l'évolution, de 1978 au premier janvier 1986, des parts des crédits d'engagement qui restaient à liquider à la fin de chaque exercice budgétaire. Ces sommes constituent ce que l'on a appelé le "poids du passé". Le tableau numéro 1 présente la structure par années des engagements du "poids du passé" accumulé jusqu'au premier janvier 1986. Le plan d'assainissement et son exécution. Face à cette situation profondement insatisfaisante qui se répercutait négativement sur la gestion et les finances du FSE, la Commission, sur proposition du Vice-Président Marin, prit la décision en 1986 d'adopter un plan spécifique de liquidation en trois ans (1986-1988) du "poids du passé".
The position on 1 January 1986 On 1 January 1986, the ESF had accumulated a deficit of 2 890 million ECU representing part of the commitments made by the Commission between 1978 and 1985 for which second phase payments had not yet been made (supplement to the advance payment granted. This amount, which was the culmination of a long process, exceeded the annual budget of the ESF and jeopardized its financial soundness and credibility. Graph NO 1 shows the trend from 1979 to 1 January 1986 of those parts of commitment appropriations still to be paid at the end of each financial year. These amounts constitute what is known as the "legacy of the past". Table 1 shows the structure by year of the commitments of the accumulated "legacy of the past" up to 1 January 1986. The clearing plan and its execution In view of this highly unsatisfactory situation which was having a negative effect on the management and finances of the ESF, the Commission, acting on a proposal by the Vice-President Marin, decided in 1986 to adopt a plan specifically to eliminate the legacy of the past in three years (1986-1988).

La Commission Européenne a accepté d'engager la procédure d'autorisation formelle (le 17 octobre 1995) uniquement après que (i) les ministres français et allemands ayant la responsabilité des télécommunications se soient engagés à libéraliser les infrastructures alternatives par anticipation, en 1996, et (ii) que les présidents de FT et de DT aient sensiblement changé la structure commerciale de l'alliance proposée.
The European Commission only agreed to initiate the formal authorisation procedure (on 17 October 1995) once the French and German ministers in charge of telecommunications had committed to early alternative infrastructure liberalisation in 1996, and, furthermore, once FT and DT's CEOs had substantially changed the commercial structure of the proposed alliance.

3. Le programme de travail Le 19 octobre 1994, la Commission a accompagné la proposition de directive par un paquet de mesures, présentées sous la forme d'une Communication, comprenant: - l'engagement à présenter une communication relative aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du Traité aux systèmes de virements entre Etats membres (approuvée aujourd'hui); - un appel adressé aux banques les invitant à prendre des engagements volontaires anticipant la mise en oeuvre des dispositions de la directive proposée. - un programme de travail.
3. The work programme When the Commission put forward the proposal for a Directive in October 1994, it formed part of a Communication outlining a package of accompanying measures, including: - an undertaking to adopt a Notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to systems for credit transfers between Member States (adopted today - see IP(95) ; - a call on the banking sector to enter into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in the proposed Directive in order to adapt their services to consumer needs; - a work programme.