À moins que j'aie mal compris ou mal lu le projet de loi, à l'article 6 du projet de loi C-284, il est clair que l'objectif de ce projet de loi est, entre autres, de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour renforcer le droit à la propriété, pour faire en sorte, comme on le stipule à l'article 6, que chaque fois qu'une loi a comme conséquence de modifier le droit à la propriété, le vote sur cette loi requière l'appui des deux tiers de cette Chambre.
Unless I misunderstood or misread clause 6 of Bill C-284, it is clear that the purpose of this bill is among other things to amend the Constitution Act, 1867 to reinforce property rights so that, as provided in clause 6, every time a bill would have the effect of modifying property rights, its passage would require the support of two-thirds of the members of this House.