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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fax
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Vote parlementaire

Vertaling van "j’ai voté cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il faisait du porte à porte dans le cadre de sa campagne électorale. Cette image m'a ému, honorables sénateurs et, la première fois que j'ai pu exercer mon droit de vote, j'ai voté pour lui.

I was moved by that image, honourable senators, and I cast my first vote for John Matheson.


Dans l’un des deux cas, où cette décision prévoyait l’exercice du droit de vote par l’Union elle-même et où l’Union a voté en conséquence, l’Allemagne a ouvertement contesté cet exercice du droit de vote par l’Union.

In one of the two cases, where that decision provided for the exercise of the voting right by the Union itself and where the Union had voted accordingly, Germany openly contested this exercise of the voting right by the Union.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés ét ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.

[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.


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Je rappellerais enfin au député qu'il a voté, comme j'ai voté, à la Chambre pour ce que cette personne soit nommée haut fonctionnaire de la Chambre.

Then, to remind the hon. member that he, like I, voted in the House for the individual to become an officer of the House.


En fait, s'il vérifie mes choix lors des votes, il verra que chaque fois que la Chambre a eu l'occasion de se prononcer sur cette question, j'ai voté contre le maintien de la définition traditionnelle du mariage pour les raisons que j'ai données à la Chambre aujourd'hui, à savoir que cette définition nous empêche de progresser socialement.

In fact if he checks my voting record, he will see that on every occasion when this matter has come before the House, I have consistently voted that I oppose retaining the traditional definition of marriage because I believe for the reasons I have set out before the House today, that it impedes the ability of society to make progress.


En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.


a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de ...[+++]

(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those s ...[+++]


J'ai appuyé la motion d'amendement proposée par le sénateur Kenny et j'ai voté pour cette proposition parce que je la trouvais plutôt ingénieuse et qu'elle semblait permettre de régler beaucoup de problèmes avec l'argent des compagnies de tabac.

Personally, I seconded, and voted for, Senator Kenny's motion in amendment because I thought it was rather ingenious and seemed to solve a lot of problems by using tobacco money.


Je voudrais poser une question au député de Calgary-Sud-Ouest, en tant que député qui ai voté contre mon parti à trois reprises, même si, en fait mon propre parti a voté contre moi à une occasion. J'ai toujours considéré mes votes à la Chambre comme des votes libres, et vous remarquerez où je siège dans cette enceinte.

As a member who has actually voted against my party on three separate occasions-actually my party voted against me once-I have always considered my votes in this House as a free vote and you will notice where I am sitting.




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j’ai voté cette ->

Date index: 2021-01-01
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