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Condamnation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Peine
Sac fourre-tout
Sac toujours pret
Sanction pénale
étui toujours prêt

Vertaling van "j’ai toujours condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étui toujours prêt | sac fourre-tout | sac toujours pret

ever-ready case | handy case


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'en profite pour répéter que j'ai toujours condamné, et que je condamnerai toujours, ce que j'appellerai, pour reprendre l'expression de sir Wilfrid Laurier, une « précipitation indécente » à faire adopter des propositions, à conclure hâtivement, sans le moindre débat dans ce cas-ci.

I will take the opportunity to say again that I have always condemned, and will always condemn, what I will describe as, to use the words of Sir Wilfrid Laurier, " indecent haste" in moving proposals along to a vote, to quick conclusions, without debate, none whatsoever in this instance.


C'est la raison pour laquelle la Commission européenne et l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité»), en tant que garantes de la concurrence en vertu du traité CE et de l'accord EEE, ont toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'EEE et à l'exportation en dehors de l'EEE.

That is why the European Commission and the EFTA Surveillance Authority (‘the Authority’), as the guardians of competition under the the EC Treaty and the EEA Agreement, have always strongly condemned export aid for intra-EEA trade and for exports outside the EEA.


C'est la raison pour laquelle la Commission, en tant que garante de la concurrence en vertu du traité, a toujours condamné fermement les aides à l'exportation dans les échanges à l'intérieur de l'Union et à l'exportation en dehors de l'Union.

That is why the Commission, as the guardian of competition under the Treaty, has always strongly condemned export aid for intra-Union trade and for exports outside the Union.


Il est important que les condamnés soient incarcérés pendant 25 ans, et s'ils ont commis plus d'un meurtre, j'appuie et j'ai toujours appuyé l'imposition de peines consécutives.

It is important there be incarceration for 25 years, but if there is more than one murder involved, I support, and always have supported, consecutive terms.


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condamne des exemples passés de pratiques consistant à adopter une attitude «business as usual», à l'égard de pays dont le processus électoral avait fait l'objet de critiques sévères de la part de MOE UE; déplore, par ailleurs, que des élections démocratiques ne soient pas toujours légitimées par l'Union et estime que ces incohérences mettent en danger le concept encore fragile de démocratie dans ces pays ainsi que l'image de l'Union européenne;

Condemns past examples of practices consisting of a ‘business as usual’ attitude towards countries in respect of which EU EOMs have been severely critical of the electoral process; regrets, on the other hand, that democratic elections are not always legitimated by the EU, and believes that these inconsistencies undermine the fragile idea of democracy in these countries and the image of the EU;


Il est important pour moi de m'assurer que les vrais coupables sont condamnés en bonne et due forme; il est important pour moi de protéger les enfants—c'est tout ce que j'ai toujours fait.

It's important for me to make sure that the true culprits are convicted and sentenced properly; it's important for me to protect the children—that's all I did.


Si les déchéances prononcées par le juge pénal se retrouvent en général dans tous les registres, c'est loin d'être toujours le cas des déchéances qui découlent automatiquement d'une condamnation pénale ou qui sont prononcées par une autorité administrative ou une organisation professionnelle, à la suite d'une condamnation pénale.

While disqualifications ordered by the criminal courts are in general found in all registers, this is by no means the case for disqualifications flowing automatically from conviction or ordered by an administrative authority or a professional organisation following conviction.


Dans le cas de la conversion, ce risque est évident puisque la législation de l'État d'exécution (qui peut toujours prévoir une peine moins lourde) est appelée à se substituer entièrement à celle de l'État de condamnation (art.9 (1) b) qui renvoie à l'art.11).

In the event of conversion, the risk is obvious since the legislation of the State of enforcement (which can always provide for a lighter sentence) is fully substituted for the legislation of the sentencing State (Article 9(1)(b), referring to Article 11).


Comme vous le savez, l'Union européenne a toujours condamné fermement ce genre d'actes terroristes.

As you know, the European Union has already strongly condemned this terrorist act.


M. Cheysson a une nouvelle fois rappelé la politique constante de la Communauté qui a toujours condamné l'occupation des Territoires Occupés, occupation qu'elle estime injuste et contraire au droit international.

Mr Cheysson reiterated that the Community has followed a consistent policy of disapproving occupation of the occupied territories, which it considers unjust and contrary to international law.




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j’ai toujours condamné ->

Date index: 2021-10-22
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