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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "j’ai prononcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent p ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.


J'ai cerné trois priorités dans le discours que j'ai prononcé en août devant l'Association du barreau canadien. J'ai promis de renforcer la lutte contre la criminalité; de collaborer avec mes homologues provinciaux et les organisations de protection des droits des victimes pour tenter de définir le rôle du gouvernement fédéral à l'égard des victimes; et j'ai parlé de la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants.

The three priorities I outlined in the speech to the Canadian Bar Association in August were, first, crime control; second, working with provincial counterparts and victims' rights organizations to see how we can define an appropriate federal role in the area of victims' issues; and in relation to the reform of the Young Offenders Act.


Au cours des 25 dernières années, j'ai effectué des recherches sur les changements climatiques, j'ai fait de la consultation auprès d'Environnement Canada, j'ai siégé au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, j'ai prononcé des conférences dans le monde entier sur les changements climatiques et leurs répercussions, j'ai mené des travaux de recherche à 500 milles du pôle Nord et j'ai observé des glaciers fondre et fondre encore.

I have spent the last 25 years researching climate change, consulting for Environment Canada, serving on the Intergovernmental Panel on Climate Change, speaking around the world on climate change and its impacts, undertaking research 500 miles from the North Pole, and watching the glaciers recede and recede.


Pour ce qui est de l'expression précise que j'ai utilisée, j'ai consulté l'ancien curateur du North American Black Historical Museum pour m'assurer de ne pas faire d'erreur dans le discours que j'ai prononcé le 23 février dans ma circonscription, et dans la déclaration que j'ai faite à la Chambre.

In terms of the specific term used, I did counsel with the former curator of the North American Black Historical Museum to ensure that I was accurate both in the speech I gave on February 23 at home and also with respect to my statement in the House when recognizing members.


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Monsieur le Président, j'ai cité la Cour suprême vendredi, lorsque j'ai prononcé un discours dans lequel j'ai dit qu'il fallait respecter les décisions qui sont prises par les organisations quasi judiciaires, comme la CISR, et les décideurs de CIC, quand nous voulons renvoyer à la frontière les criminels étrangers et les terroristes.

Mr. Speaker, I cited the Supreme Court on Friday when I spoke about how we have to respect the decisions made by quasi-judicial bodies, such as the IRB, and CIC decision-makers when we want to deport foreign criminals and terrorists.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


Je veux attirer l'attention des honorables sénateurs, et en particulier celle du sénateur John Lynch-Staunton, sur les observations que j'ai faites dans le discours que j'ai prononcé lorsque j'ai présenté ce projet de loi au Sénat.

I should like to bring to the attention of honourable senators, in particular the Honourable Senator John Lynch-Staunton, the observations that I did make in the speech that I presented here when I introduced the bill in this chamber.


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