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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Jouer devant un public
Litige
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Revetement de gouttiere
égalité devant la loi

Vertaling van "j’ai pris devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list




action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- l'assistance accordée à la Chine dans ses efforts de mise en oeuvre des engagements pris devant l'OMC, par des visites, des séminaires, des formations et des études dans le cadre des programmes de coopération concernés.

- assisting China in its WTO implementation efforts through visits, seminars, conferences, training and studies in the framework of relevant co-operation programmes.


* renforcer le dialogue avec l'administration chinoise sur la mise en oeuvre des engagements pris devant l'OMC et sur les questions bilatérales en matière de commerce et d'investissement à tous les niveaux, afin d'obtenir un système efficace d'alerte précoce et de règlement en temps réel des différends.

* Strengthen dialogue with the Chinese administration on WTO implementation and bilateral trade and investment issues at all levels, to provide an effective system for early warning and real-time management of disputes.


Julian King, commissaire chargé de l'union de la sécurité, a ajouté: «L'évaluation exhaustive répond à l'engagement que j'ai pris devant le Parlement européen de procéder à un réexamen approfondi de la politique de sécurité de l'UE, le premier en 16 ans.

Commissioner for the Security Union Julian King said: "The Comprehensive Assessment fulfils a commitment I gave to the European Parliament to carry out a thorough review of the EU's security policy – the first in 16 years.


la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris ...[+++]

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before s ...[+++]


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Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.

Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.


* renforcer le dialogue avec l'administration chinoise sur la mise en oeuvre des engagements pris devant l'OMC et sur les questions bilatérales en matière de commerce et d'investissement à tous les niveaux, afin d'obtenir un système efficace d'alerte précoce et de règlement en temps réel des différends;

* Strengthen dialogue with the Chinese administration on WTO implementation and bilateral trade and investment issues at all levels, to provide an effective system for early warning and real-time management of disputes.


- l'assistance accordée à la Chine dans ses efforts de mise en oeuvre des engagements pris devant l'OMC, par des visites, des séminaires, des formations et des études dans le cadre des programmes de coopération concernés;

- assisting China in its WTO implementation efforts through visits, seminars, conferences, training and studies in the framework of relevant co-operation programmes.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [notifiée sous le numéro C(2000) 3179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32000D0709 - EN - 2000/709/EC: Commission Decision of 6 November 2000 on the minimum criteria to be taken into account by Member States when designating bodies in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (notified under document number C(2000) 3179) (Text with EEA relevance)


2000/709/CE: Décision de la Commission du 6 novembre 2000 relative aux critères minimaux devant être pris en compte par les États membres lors de la désignation des organismes visés à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [notifiée sous le numéro C(2000) 3179] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2000/709/EC: Commission Decision of 6 November 2000 on the minimum criteria to be taken into account by Member States when designating bodies in accordance with Article 3(4) of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council on a Community framework for electronic signatures (notified under document number C(2000) 3179) (Text with EEA relevance)


Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.

Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.




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j’ai pris devant ->

Date index: 2024-10-03
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