Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif d'un failli
Débiteur failli
Failli
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis

Vertaling van "j’ai failli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said










IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".


3.5..Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes.

3.5..Turning failure into success: second chances for honest bankrupts.


3.5. Réussir après un échec: une deuxième chance pour les faillis honnêtes

3.5. Turning failure into success: second chances for honest bankrupts


En décembre dernier, la Commission a adopté une communication sur une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité[57], visant à créer un environnement plus favorable aux entreprises en rendant plus efficaces les lois nationales sur l’insolvabilité, notamment via une réduction des délais et des coûts liés à la réhabilitation des faillis.

The Commission adopted last December a Communication on a new European approach to business failure and insolvency[57] to create a more business friendly environment, for example by improving the efficiency of national insolvency laws including the length and costs of the period of discharge from bankruptcy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Même réhabilités, les anciens faillis sont stigmatisés et peinent à obtenir des financements pour porter une nouvelle entreprise.

Even after a discharge, former bankrupts are stigmatised and have difficulties financing a new enterprise.


Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".


Il en va de même pour le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, les États membres ayant failli à communiquer les informations suffisantes.

So was the second report on the implementation of the Framework Decision on the status of victims in criminal proceedings, the Member States having failed to supply sufficient information.


42. Dans le même temps, l'ensemble des États membres ayant failli à transposer convenablement l'entièreté de la décision-cadre « terrorisme » dans les délais impartis, il n’a pas été possible d’en commencer le réexamen et l’adaptation par un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ce texte, comme prévu.

42. At the same time, since all the Member States failed to complete the full and correct transposal of the Framework Decision on terrorism within the time allowed, it was not possible to launch the review and adaptation of it with the planned second implementation report.


3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté ou des pays tiers bénéficiant de fréquences de contrôles réduites, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 29 de la présente directive, le bénéfice de la réduction des fréquences des contrôles pour les produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en questi ...[+++]

3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community or third countries whose consignments are checked less frequently, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third country concerned, concludes that it has failed to fulfil its obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1) of Directive 96/23/EC, it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 29 of this Directive, to benefit from less f ...[+++]


3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29 paragraphe 1, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 32, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.

3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29 (1), it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 32, to benefit from the said agreements for the animals and products in question until the third country in question has mad ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : ai l'information     oui j'ai mon beurre     actif d'un failli     débiteur failli     failli     le tout respectueusement soumis     j’ai failli     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

j’ai failli ->

Date index: 2022-09-06
w