En ce qui concerne les contrôles aux frontières, le droit de séjour et le droit de vote, les nouveaux cas ouverts - sur la base de plaintes directes, sur intervention de la commission des pétitions du Parlement européen ou à l'initiative de la Commission elle-même - ont porté principalement sur l'application de la directive relative au droit de vote aux élections municipales (94/80), et ensuite sur le droit de séjour des personnes physiques dans un autre État membre.
Of new cases opened concerning frontier controls, right of residence and voting rights on the basis of direct complaints, cases referred by the European Parliament's Petitions Committee and the Commission's own initiative, the largest category concerned application of the Directive on municipal voting rights (94/80), followed by problems arising from the individual's right of residence in other Member States.